Journal Officiel n°3737 du 17 avril 1965
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SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
| 1965 | 1965 |
| --- | --- |
| 15 mars | Décret n° 65-163 chargeant certains membres de l'Assemblée nationale d'une mission temporaire 499 |
| 15 mars | Décret n° 65-164 renouvelant la mission temporaire confiée à certains membres de l'Assemblée nationale 499 |
| 15 mars | Décret n° 65-165 renouvelant la mission temporaire confiée à certains membres de l'Assemblée nationale 499 |
| 15 mars | Décret n° 65-187 portant approbation du règlement intérieur du Conseil économique et social 499 |
| 20 mars | Décret n° 65-188 portant nomination d'un commissaire chargé de mission auprès du Président de la République 443 |
| 20 mars | Décret n° 65-181 portant nomination du commissaire aux arts et lettres 443 |
| 23 mars | Décret n° 65-185 portant nomination à titre étranger dans l'Ordre national 443 |
| 24 mars | Décret n° 65-188 portant nomination dans l'Ordre national 444 |
| 30 mars | Décret n° 65-208 portant nomination dans l'Ordre du Mérite 444 |
| 31 mars | Arrêté n° 4025 bis relatif à l'affectation des élèves issus de l'ENAS en 1964 444 |
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
| 1965 | 1965 |
| --- | --- |
| 22 mars | Décret n° 65-182 portant approbation et ordonnant la publication de la Convention consulaire entre la France et le Sénégal, signée à Paris le 16 février 1963 444 |
| 22 mars | Décret n° 65-186 portant approbation et ordonnant la publication de la Convention d'établissement signée le 27 mars 1964 à Dakar entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume du Maroc 449 |
| 1965 | 1965 |
| --- | --- |
| 24 mars | Décret n° 65-189 portant nomination de M. Seydina Oumar Sy, en qualité de directeur des affaires politiques, culturelles et sociales au ministère des affaires étrangères 450 |
| 31 mars | Décret n° 65-212 portant nomination de M. Babousar N'Diaye, comme haut commissaire du Sénégal en Gambie 451 |
| 31 mars | Décret n° 65-214 portant définition et fixant les conditions d'exercice des attributions notorielles des agents diplomatiques et consulaires 451 |
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
| 1965 | 1965 |
| --- | --- |
| 11 mars | Décret n° 65-158 portant licenciement d'un commissaire de police stagiaire 453 |
| 22 mars | Décret n° 65-153 prorogeant le délai de renouvellement du conseil municipal de la commune de Tambacounda 454 |
| 25 mars | Décret n° 65-192 portant nomination du capitaine Babacar Camara à la direction de la protection civile et du capitaine Alphonse N'Diaye au commandement du corps national des sapeurs pompiers 454 |
| 25 mars | Décret n° 65-195 fixant les pouvoirs de tutelle sur les communes 454 |
| 29 mars | Décret n° 65-202 portant titularisation et renouvellement de stage de commissaires de police stagiaires 454 |
| 30 mars | Décret n° 65-206 modifiant le décret n° 64-193 du 11 mars 1964 fixant les indemnités de fonctions et avantages en nature des délégués du gouverneur de la Région du Cap-Vert et de leurs adjoints 455 |
| 31 mars | Décret n° 65-213 portant nomination de préfets 455 |
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
| 1965 | 1965 |
| --- | --- |
| 18 mars | Décret n° 65-173 accordant la nationalité sénégalaise à M. Camille Lattouf, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 455 |
| 18 mars | Décret n° 65-174 accordant la nationalité sénégalaise à M. Moulaye Aldara, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 455 |
| 18 mars | Décret n° 65-175 accordant la nationalité sénégalaise à M. Kerfala Kamara, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 456 |
| 29 mars | Décret n° 65-203 portant nomination du commissaire du Gouvernement près le tribunal spécial 456 |
21 mars. Décret n° 65-215 accordant la nationalité sénégalaise à M. Jean Pierre Marie Noël, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961. 456
21 mars. Décret n° 65-216 accordant la nationalité sénégalaise à Mme Nassoum Doumbia, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961. 456
21 mars. Décret n° 65-217 accordant la nationalité sénégalaise à Mme Aissata Keita, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961. 456
21 mars. Décret n° 65-218 accordant la nationalité sénégalaise à M. Mouhamadou Lamarana Keita, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961. 457
21 mars. Décret n° 65-220 accordant la nationalité sénégalaise à M. Hikmat Salème, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961. 457
21 mars. Décret n° 65-221 accordant la nationalité sénégalaise à M. Abdel Satar Oulais, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961. 457
21 mars. Décret n° 65-222 accordant la nationalité sénégalaise à Mme Mah Cissé, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961. 457
26 mars. Arrêté ministériel n° 4732 M.J.-A.C.S. dressant le tableau provisoire de l'Ordre des experts agréés. 458
20 mars. Arrêté ministériel n° 4828 M.J.-A.C.S. accordant une permission d'absence à M. Aladj Malik Diène, huissier à Thiès et désignant M. Souley Francis Maurice Dialo, premier clerc assermenté pour assurer la gestion provisoire de l'étude. 458
20 mars. Arrêté ministériel n° 4829 M.J.-A.C.S. accordant une permission d'absence à M. Bassirou Diop, huissier de Ziguinchor et désignant M. Habib N'Diaye, premier clerc assermenté pour assurer la gestion de l'étude. 458
MINISTÈRE DES FORCES ARMÉES
1965
22 mars. Décret n° 65-187 portant promotion à titre définitif dans les forces armées d'active, pour compter du 1er avril 1965. 458
25 mars. Décret n° 65-196 fixant la prise de rang des officiers. 459
25 mars. Décret n° 65-197 modifiant le décret n° 62-199 du 19 mai 1962 fixant la hiracubie et les conditions d'avancement des personnels d'active des armées de terre, de mer et de l'air. 460
25 mars. Décret n° 65-207 portant nomination dans l'Ordre du Mérite à titre étranger. 461
1er Avril. Décret n° 65-223 portant nomination à titre définitif dans les forces armées, active, pour compter du 1er avril 1965. 461
MINISTÈRE DES FINANCES
1965
15 mars. Décret n° 65-166 portant intégration dans le corps des inspecteurs des impôts et des domaines. 461
18 mars. Décret n° 65-178 portant intégration dans le corps des inspecteurs des impôts et des domaines. 461
24 mars. Décret n° 65-190 portant rectificatif à l'article 1er du décret n° 65-037 du 25 janvier 1965 portant intégration dans le corps des inspecteurs et officiers des douanes. 462
24 mars. Décret n° 65-191 fixant les compétences en matière de dépenses d'équipement. 462
25 mars. Décret n° 65-193 approuvant les statuts de l'Association professionnelle de Banques et des Etablissements financiers. 462
25 mars. Décret n° 65-194 relatif à la cession au pro-profit de la société des Castors à Dakar de divers terrains à Dakar. 463
26 mars. Décret n° 65-198 autorisant la cession d'un immeuble domanial à usage de logement à Dakar. 463
26 mars. Décret n° 65-199 portant la création des perceptions de Gossas, M'Baché, Sédhiou, Podor, Dagana, Kaffrine et Signana. 463
29 mars. Décret n° 65-201 portant intégration dans le corps des inspecteurs des impôts et des domaines. 464
29 mars. Décret n° 65-204 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'un terrain à Dakar. 464
29 mars. Décret n° 65-205 déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'une usine d'gagrais à Dakar et portant désignation des terrains nécessaires à leur exécution. 464
31 mars. Décret n° 65-211 mommant un directeur des études, du contrôle et des enquêtes au ministère des finances. 465
2 Avril. Décret n° 65-224 portant attribution de rappel d'ancienneté pour services militaires obligatoires et régularisation de situation. 465
11 mars. Arrêté ministériel n° 3773 M.F.-D.I.D. fixant les indices applicables pour le calcul de la dotation pour renouvellement du stock normal-indispensable des entreprises de fabrication et de transformation à la clôture de l'exercice 1964. 465
18 mars. Arrêté interministériel n° 4341 M.F.-C.G.-P.E.R. déterminant les modalités et le programme du concours direct et professionnel pour le recrutement dans le corps des contrôleurs et sous-officiers des douanes. 466
18 mars. Arrêté ministériel n° 4381 M.F.-D.P.D. réglementant l'émission de bons de caisse par les Banques. 469
1er avril. Arrêté ministériel n° 4951 M.F.-D.M.G.F.-A. portant retrait d'agrément à la compagnie d'assurances maritimes et terrestres à La Marine Marchande. 469
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE RURALE
18 mars. Arrêté ministériel n° 4343 M.E.D., portant ouverture d'un concours pour le recrutement d'élèves infirmiers de l'élevage et des industries animales. 469
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL
24 mars. Arrêté ministériel n° 4628 M.F.F.T.-D.T.S.S. déterminant les modalités et programmes des concours pour le recrutement du corps des contrôleurs du travail et de la sécurité sociale. 470
PARTIE NON OFFICIELLE
Annonces. 471
PARTIE OFFICIELLE
DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
| 1965 | 1965 |
| --- | --- |
| 15 mars | Décret n° 65-163 chargeant certains membres de l'Assemblée nationale d'une mission temporaire 499 |
| 15 mars | Décret n° 65-164 renouvelant la mission temporaire confiée à certains membres de l'Assemblée nationale 499 |
| 15 mars | Décret n° 65-165 renouvelant la mission temporaire confiée à certains membres de l'Assemblée nationale 499 |
| 15 mars | Décret n° 65-187 portant approbation du règlement intérieur du Conseil économique et social 499 |
| 20 mars | Décret n° 65-188 portant nomination d'un commissaire chargé de mission auprès du Président de la République 443 |
| 20 mars | Décret n° 65-181 portant nomination du commissaire aux arts et lettres 443 |
| 23 mars | Décret n° 65-185 portant nomination à titre étranger dans l'Ordre national 443 |
| 24 mars | Décret n° 65-188 portant nomination dans l'Ordre national 444 |
| 30 mars | Décret n° 65-208 portant nomination dans l'Ordre du Mérite 444 |
| 31 mars | Arrêté n° 4025 bis relatif à l'affectation des élèves issus de l'ENAS en 1964 444 |
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
| 1965 | 1965 |
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| 22 mars | Décret n° 65-182 portant approbation et ordonnant la publication de la Convention consulaire entre la France et le Sénégal, signée à Paris le 16 février 1963 444 |
| 22 mars | Décret n° 65-186 portant approbation et ordonnant la publication de la Convention d'établissement signée le 27 mars 1964 à Dakar entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume du Maroc 449 |
| 1965 | 1965 |
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| 24 mars | Décret n° 65-189 portant nomination de M. Seydina Oumar Sy, en qualité de directeur des affaires politiques, culturelles et sociales au ministère des affaires étrangères 450 |
| 31 mars | Décret n° 65-212 portant nomination de M. Babousar N'Diaye, comme haut commissaire du Sénégal en Gambie 451 |
| 31 mars | Décret n° 65-214 portant définition et fixant les conditions d'exercice des attributions notorielles des agents diplomatiques et consulaires 451 |
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
| 1965 | 1965 |
| --- | --- |
| 11 mars | Décret n° 65-158 portant licenciement d'un commissaire de police stagiaire 453 |
| 22 mars | Décret n° 65-153 prorogeant le délai de renouvellement du conseil municipal de la commune de Tambacounda 454 |
| 25 mars | Décret n° 65-192 portant nomination du capitaine Babacar Camara à la direction de la protection civile et du capitaine Alphonse N'Diaye au commandement du corps national des sapeurs pompiers 454 |
| 25 mars | Décret n° 65-195 fixant les pouvoirs de tutelle sur les communes 454 |
| 29 mars | Décret n° 65-202 portant titularisation et renouvellement de stage de commissaires de police stagiaires 454 |
| 30 mars | Décret n° 65-206 modifiant le décret n° 64-193 du 11 mars 1964 fixant les indemnités de fonctions et avantages en nature des délégués du gouverneur de la Région du Cap-Vert et de leurs adjoints 455 |
| 31 mars | Décret n° 65-213 portant nomination de préfets 455 |
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
| 1965 | 1965 |
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| 18 mars | Décret n° 65-173 accordant la nationalité sénégalaise à M. Camille Lattouf, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 455 |
| 18 mars | Décret n° 65-174 accordant la nationalité sénégalaise à M. Moulaye Aldara, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 455 |
| 18 mars | Décret n° 65-175 accordant la nationalité sénégalaise à M. Kerfala Kamara, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 456 |
| 29 mars | Décret n° 65-203 portant nomination du commissaire du Gouvernement près le tribunal spécial 456 |
21 mars. Décret n° 65-215 accordant la nationalité sénégalaise à M. Jean Pierre Marie Noël, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961. 456
21 mars. Décret n° 65-216 accordant la nationalité sénégalaise à Mme Nassoum Doumbia, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961. 456
21 mars. Décret n° 65-217 accordant la nationalité sénégalaise à Mme Aissata Keita, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961. 456
21 mars. Décret n° 65-218 accordant la nationalité sénégalaise à M. Mouhamadou Lamarana Keita, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961. 457
21 mars. Décret n° 65-220 accordant la nationalité sénégalaise à M. Hikmat Salème, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961. 457
21 mars. Décret n° 65-221 accordant la nationalité sénégalaise à M. Abdel Satar Oulais, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961. 457
21 mars. Décret n° 65-222 accordant la nationalité sénégalaise à Mme Mah Cissé, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961. 457
26 mars. Arrêté ministériel n° 4732 M.J.-A.C.S. dressant le tableau provisoire de l'Ordre des experts agréés. 458
20 mars. Arrêté ministériel n° 4828 M.J.-A.C.S. accordant une permission d'absence à M. Aladj Malik Diène, huissier à Thiès et désignant M. Souley Francis Maurice Dialo, premier clerc assermenté pour assurer la gestion provisoire de l'étude. 458
20 mars. Arrêté ministériel n° 4829 M.J.-A.C.S. accordant une permission d'absence à M. Bassirou Diop, huissier de Ziguinchor et désignant M. Habib N'Diaye, premier clerc assermenté pour assurer la gestion de l'étude. 458
MINISTÈRE DES FORCES ARMÉES
1965
22 mars. Décret n° 65-187 portant promotion à titre définitif dans les forces armées d'active, pour compter du 1er avril 1965. 458
25 mars. Décret n° 65-196 fixant la prise de rang des officiers. 459
25 mars. Décret n° 65-197 modifiant le décret n° 62-199 du 19 mai 1962 fixant la hiracubie et les conditions d'avancement des personnels d'active des armées de terre, de mer et de l'air. 460
25 mars. Décret n° 65-207 portant nomination dans l'Ordre du Mérite à titre étranger. 461
1er Avril. Décret n° 65-223 portant nomination à titre définitif dans les forces armées, active, pour compter du 1er avril 1965. 461
MINISTÈRE DES FINANCES
1965
15 mars. Décret n° 65-166 portant intégration dans le corps des inspecteurs des impôts et des domaines. 461
18 mars. Décret n° 65-178 portant intégration dans le corps des inspecteurs des impôts et des domaines. 461
24 mars. Décret n° 65-190 portant rectificatif à l'article 1er du décret n° 65-037 du 25 janvier 1965 portant intégration dans le corps des inspecteurs et officiers des douanes. 462
24 mars. Décret n° 65-191 fixant les compétences en matière de dépenses d'équipement. 462
25 mars. Décret n° 65-193 approuvant les statuts de l'Association professionnelle de Banques et des Etablissements financiers. 462
25 mars. Décret n° 65-194 relatif à la cession au pro-profit de la société des Castors à Dakar de divers terrains à Dakar. 463
26 mars. Décret n° 65-198 autorisant la cession d'un immeuble domanial à usage de logement à Dakar. 463
26 mars. Décret n° 65-199 portant la création des perceptions de Gossas, M'Baché, Sédhiou, Podor, Dagana, Kaffrine et Signana. 463
29 mars. Décret n° 65-201 portant intégration dans le corps des inspecteurs des impôts et des domaines. 464
29 mars. Décret n° 65-204 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'un terrain à Dakar. 464
29 mars. Décret n° 65-205 déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'une usine d'gagrais à Dakar et portant désignation des terrains nécessaires à leur exécution. 464
31 mars. Décret n° 65-211 mommant un directeur des études, du contrôle et des enquêtes au ministère des finances. 465
2 Avril. Décret n° 65-224 portant attribution de rappel d'ancienneté pour services militaires obligatoires et régularisation de situation. 465
11 mars. Arrêté ministériel n° 3773 M.F.-D.I.D. fixant les indices applicables pour le calcul de la dotation pour renouvellement du stock normal-indispensable des entreprises de fabrication et de transformation à la clôture de l'exercice 1964. 465
18 mars. Arrêté interministériel n° 4341 M.F.-C.G.-P.E.R. déterminant les modalités et le programme du concours direct et professionnel pour le recrutement dans le corps des contrôleurs et sous-officiers des douanes. 466
18 mars. Arrêté ministériel n° 4381 M.F.-D.P.D. réglementant l'émission de bons de caisse par les Banques. 469
1er avril. Arrêté ministériel n° 4951 M.F.-D.M.G.F.-A. portant retrait d'agrément à la compagnie d'assurances maritimes et terrestres à La Marine Marchande. 469
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE RURALE
18 mars. Arrêté ministériel n° 4343 M.E.D., portant ouverture d'un concours pour le recrutement d'élèves infirmiers de l'élevage et des industries animales. 469
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL
24 mars. Arrêté ministériel n° 4628 M.F.F.T.-D.T.S.S. déterminant les modalités et programmes des concours pour le recrutement du corps des contrôleurs du travail et de la sécurité sociale. 470
PARTIE NON OFFICIELLE
Annonces. 471