Journal Officiel n°3725 du 13 février 1965
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PARTIE OFFICIELLE
LOIS
| 20 janvier | Loi n° 65-01 portant création de la Société d'Aménagement et d'Exploitation des Terres du Delta du Fleuve Sénégal (S.A.E.D.) | 138 |
| 20 janvier | Loi n° 65-02 portant règlement du compte définitif du budget de la République du Sénégal, exercée 1959 | 138 |
| 20 janvier | Loi n° 65-03 portant règlement du compte définitif du budget de la République du Sénégal, exercée 1960 | 139 |
| 20 janvier | Loi n° 65-04 portant règlement du compte définitif du budget de la République du Sénégal, exercée 1961 prolongé au 30 juin 1962 | 140 |
| 20 janvier | Loi n° 65-05 portant règlement du compte définitif du budget de la République du Sénégal, gestion 1962-1963 | 141 |
| 20 janvier | Loi n° 65-06 relative au versement aux communes pour la gestion 1964-1965, d'une portion des impôts directs perçus pour le compte de l'État | 141 |
| 20 janvier | Loi n° 65-07 autorisant le Président de la République à approuver la convention signée le 13 avril 1964 à Dakar entre la République tunisienne et la République du Sénégal, et relative à la coopération judiciaire, à l'exequatur des jugements et à l'extradition | 142 |
DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
| 13 janvier | Décret n° 65-023 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement près la Croix Rouge Sénégalaise | 142 |
| 20 janvier | Décret n° 65-027 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement près le Secteur Expérimental de Modernisation Agricole de Boulel (S.E.M.A.) | 142 |
| 20 janvier | Décret n° 65-028 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement près la Société de Développement Rizicole du Sénégal (S.D.R.S.) à Richard-Toll | 143 |
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
1965
| 18 janvier | Décret n° 65-025 rapportant le décret d'expulsion du ressortissant français Jean Paul Gillot | 143 |
| 8 janvier | Arrêté ministériel n° 507 M.INT.-D.SU. portant interdiction de séjour au nommé Khalil Camara | 143 |
| 8 janvier | Arrêté ministériel n° 508 M.INT.-D.SU. portant interdiction de séjour au nommé Ibrahima Diallo, alias Bâ Aleymi | 143 |
| 8 janvier | Arrêté ministériel n° 509 M.INT.-D.SU. portant interdiction de séjour au nommé Allou Sy, dit Damel | 143 |
| 8 janvier | Arrêté ministériel n° 510 M.INT.-D.SU. portant interdiction de séjour au nommé Abou Sylla | 143 |
| 8 janvier | Arrêté ministériel n° 511 M.INT.-D.SU. portant interdiction de séjour au nommé Moussa Faye | 143 |
| 8 janvier | Arrêté ministériel n° 512 M.INT.-D.SU. portant interdiction de séjour au nommé Sallou Faye, dit Samba | 143 |
| 8 janvier | Arrêté ministériel n° 513 M.INT.-D.SU. portant interdiction de séjour au nommé Mamadou Guéye, alias Badji Mor | 144 |
| 15 janvier | Arrêté ministériel n° 705 M.INT.-A.P.A. modifiant les dispositions de l'article 2 de l'arrêté n° 15333 M.INT.-A.P.A. du 23 octobre 1964 | 144 |
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
1965
| 15 janvier | Arrêté ministériel n° 712 M.J.-A.C.S. désignant deux membres du bureau d'assistance judiciaire établi près la cour d'appel | 145 |
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel
MINISTÈRE DES FINANCES
1965
| 15 janvier | Décret n° 65-021 portant report des crédits du budget de l'État, gestion 1963-1964 à la gestion 1964-1965 | 146 |
| 18 janvier | Décret n° 65-024 modifiant le décret n° 64-070 du 14 octobre 1964 déclarant cessibles les immeubles compris dans la zone d'extension du lotissement H.I.M. à Ouagou-Nlayes, commune de Dakar | 148 |
| 8 janvier | Arrêté ministériel n° 486 M.F.-D.T.-D. autorisant l'ouverture de nouveaux comptes courants de bons d'équipement dans les écritures du trésorier général | 149 |
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL
13 février 1965
1965
13 janvier... Arrêté ministériel n° 603 M.F.-D.T.-A. portant retrait d'agrément à la compagnie d'assurances « Thames et Mersey Marine Insurance cy Ltd » 149
12 janvier... Arrêté ministériel n° 604 M.F.-D.T.-A. portant retrait d'agrément à la compagnie d'assurances « L'Urbaine Complémentaire » 149
15 janvier... Arrêté ministériel n° 720 M.F.-DT.-A. portant retrait d'agrément à la compagnie britannique « Legal Insurance Cy Ltd » 149
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel 149
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE
1965
12 janvier... Arrêté ministériel n° 546 M.E.N.C. portant délégation de signature 151
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel 151
MINISTÈRE DU PLAN ET DU DÉVELOPPEMENT
1965
20 janvier... Décret n° 65-026 fixant l'organisation et les conditions de fonctionnement de la Société d'Aménagement et d'Exploitation des Terres du Delta du Fleuve Sénégal (S.A.E.D.) 152
13 janvier... Arrêté ministériel n° 691 M.F.D.-D.P.-SP. fixant la liste des candidats admis aux concours de recrutement des commis de la statistique. 154
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE RURALE
1965
15 janvier... Décision ministérielle n° 717 M.E.R. portant exclusion définitive d'un élève de 1re année division A, à l'école des agents techniques et infirmiers de l'élevage et des industries animales de Saint-Louis 154
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel 154
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, DE L'URBANISME, DE L'HABITAT ET DES TRANSPORTS
1965
12 janvier... Décision ministérielle n° 673 M.T.P.U.H.T.-T.R. habilitant M. Alié Badara N'Diaye, agent technique, à constater les infractions au code de la route et l'accréditant à titre d'expert 154
12 janvier... Décision ministérielle n° 674 M.T.P.U.H.T.-D.A.C. habilitant M. Cheik Niang, agent technique des mines, chef de la section « Organisation et contrôle des transports routiers » à constater les infractions au code de la route 155
12 janvier... Décision ministérielle n° 677 M.T.P.U.H.T.-O.P.T.-A.G.2-c.1 portant nomination des membres de commissions de classement de concours. 155
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel 156
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL
1965
Liste des candidats aux élections du 29 janvier 1965 pour la désignation des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires des corps des adminis trateurs civils et inspecteurs du travail 157
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel 157
MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES AFFAIRES SOCIALES
1965
15 janvier... Décret n° 65-022 portant approbation et ordonnant publication de l'accord signé le 20 septembre 1964 à Dakar et relatif à l'assistance entre le Centre Français d'Appareillage de Dakar et le Gouvernement du Sénégal 160
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel 162
PARTIE NON OFFICIELLE
Annonces 162
LOIS
| 20 janvier | Loi n° 65-01 portant création de la Société d'Aménagement et d'Exploitation des Terres du Delta du Fleuve Sénégal (S.A.E.D.) | 138 |
| 20 janvier | Loi n° 65-02 portant règlement du compte définitif du budget de la République du Sénégal, exercée 1959 | 138 |
| 20 janvier | Loi n° 65-03 portant règlement du compte définitif du budget de la République du Sénégal, exercée 1960 | 139 |
| 20 janvier | Loi n° 65-04 portant règlement du compte définitif du budget de la République du Sénégal, exercée 1961 prolongé au 30 juin 1962 | 140 |
| 20 janvier | Loi n° 65-05 portant règlement du compte définitif du budget de la République du Sénégal, gestion 1962-1963 | 141 |
| 20 janvier | Loi n° 65-06 relative au versement aux communes pour la gestion 1964-1965, d'une portion des impôts directs perçus pour le compte de l'État | 141 |
| 20 janvier | Loi n° 65-07 autorisant le Président de la République à approuver la convention signée le 13 avril 1964 à Dakar entre la République tunisienne et la République du Sénégal, et relative à la coopération judiciaire, à l'exequatur des jugements et à l'extradition | 142 |
DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
| 13 janvier | Décret n° 65-023 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement près la Croix Rouge Sénégalaise | 142 |
| 20 janvier | Décret n° 65-027 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement près le Secteur Expérimental de Modernisation Agricole de Boulel (S.E.M.A.) | 142 |
| 20 janvier | Décret n° 65-028 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement près la Société de Développement Rizicole du Sénégal (S.D.R.S.) à Richard-Toll | 143 |
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
1965
| 18 janvier | Décret n° 65-025 rapportant le décret d'expulsion du ressortissant français Jean Paul Gillot | 143 |
| 8 janvier | Arrêté ministériel n° 507 M.INT.-D.SU. portant interdiction de séjour au nommé Khalil Camara | 143 |
| 8 janvier | Arrêté ministériel n° 508 M.INT.-D.SU. portant interdiction de séjour au nommé Ibrahima Diallo, alias Bâ Aleymi | 143 |
| 8 janvier | Arrêté ministériel n° 509 M.INT.-D.SU. portant interdiction de séjour au nommé Allou Sy, dit Damel | 143 |
| 8 janvier | Arrêté ministériel n° 510 M.INT.-D.SU. portant interdiction de séjour au nommé Abou Sylla | 143 |
| 8 janvier | Arrêté ministériel n° 511 M.INT.-D.SU. portant interdiction de séjour au nommé Moussa Faye | 143 |
| 8 janvier | Arrêté ministériel n° 512 M.INT.-D.SU. portant interdiction de séjour au nommé Sallou Faye, dit Samba | 143 |
| 8 janvier | Arrêté ministériel n° 513 M.INT.-D.SU. portant interdiction de séjour au nommé Mamadou Guéye, alias Badji Mor | 144 |
| 15 janvier | Arrêté ministériel n° 705 M.INT.-A.P.A. modifiant les dispositions de l'article 2 de l'arrêté n° 15333 M.INT.-A.P.A. du 23 octobre 1964 | 144 |
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
1965
| 15 janvier | Arrêté ministériel n° 712 M.J.-A.C.S. désignant deux membres du bureau d'assistance judiciaire établi près la cour d'appel | 145 |
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel
MINISTÈRE DES FINANCES
1965
| 15 janvier | Décret n° 65-021 portant report des crédits du budget de l'État, gestion 1963-1964 à la gestion 1964-1965 | 146 |
| 18 janvier | Décret n° 65-024 modifiant le décret n° 64-070 du 14 octobre 1964 déclarant cessibles les immeubles compris dans la zone d'extension du lotissement H.I.M. à Ouagou-Nlayes, commune de Dakar | 148 |
| 8 janvier | Arrêté ministériel n° 486 M.F.-D.T.-D. autorisant l'ouverture de nouveaux comptes courants de bons d'équipement dans les écritures du trésorier général | 149 |
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL
13 février 1965
1965
13 janvier... Arrêté ministériel n° 603 M.F.-D.T.-A. portant retrait d'agrément à la compagnie d'assurances « Thames et Mersey Marine Insurance cy Ltd » 149
12 janvier... Arrêté ministériel n° 604 M.F.-D.T.-A. portant retrait d'agrément à la compagnie d'assurances « L'Urbaine Complémentaire » 149
15 janvier... Arrêté ministériel n° 720 M.F.-DT.-A. portant retrait d'agrément à la compagnie britannique « Legal Insurance Cy Ltd » 149
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel 149
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE
1965
12 janvier... Arrêté ministériel n° 546 M.E.N.C. portant délégation de signature 151
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel 151
MINISTÈRE DU PLAN ET DU DÉVELOPPEMENT
1965
20 janvier... Décret n° 65-026 fixant l'organisation et les conditions de fonctionnement de la Société d'Aménagement et d'Exploitation des Terres du Delta du Fleuve Sénégal (S.A.E.D.) 152
13 janvier... Arrêté ministériel n° 691 M.F.D.-D.P.-SP. fixant la liste des candidats admis aux concours de recrutement des commis de la statistique. 154
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE RURALE
1965
15 janvier... Décision ministérielle n° 717 M.E.R. portant exclusion définitive d'un élève de 1re année division A, à l'école des agents techniques et infirmiers de l'élevage et des industries animales de Saint-Louis 154
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel 154
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, DE L'URBANISME, DE L'HABITAT ET DES TRANSPORTS
1965
12 janvier... Décision ministérielle n° 673 M.T.P.U.H.T.-T.R. habilitant M. Alié Badara N'Diaye, agent technique, à constater les infractions au code de la route et l'accréditant à titre d'expert 154
12 janvier... Décision ministérielle n° 674 M.T.P.U.H.T.-D.A.C. habilitant M. Cheik Niang, agent technique des mines, chef de la section « Organisation et contrôle des transports routiers » à constater les infractions au code de la route 155
12 janvier... Décision ministérielle n° 677 M.T.P.U.H.T.-O.P.T.-A.G.2-c.1 portant nomination des membres de commissions de classement de concours. 155
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel 156
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL
1965
Liste des candidats aux élections du 29 janvier 1965 pour la désignation des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires des corps des adminis trateurs civils et inspecteurs du travail 157
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel 157
MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES AFFAIRES SOCIALES
1965
15 janvier... Décret n° 65-022 portant approbation et ordonnant publication de l'accord signé le 20 septembre 1964 à Dakar et relatif à l'assistance entre le Centre Français d'Appareillage de Dakar et le Gouvernement du Sénégal 160
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel 162
PARTIE NON OFFICIELLE
Annonces 162