Cour des comptes Rapport commune de Parcelles Assainies (2015-2018)

Rapport de la Chambre des Collectivités Territoriales de la Cour des Comptes du Sénégal, arrêté en septembre 2021, portant sur l'audit de la gestion communale sur quatre exercices budgétaires 2015-2018.

Ce contrôle a évalué la qualité de la gestion sous tous ses aspects : organisation et fonctionnement de la commune, gestion budgétaire et financière, exécution des dépenses, commande publique locale, comptabilité administrative et des matières, et gestion du personnel.

Principaux constats : Non-respect de la parité dans les instances, dysfonctionnement des commissions techniques, prévisions budgétaires irréalistes (taux de réalisation moyen de 44%), déficits récurrents, faiblesse de l'investissement (6% contre 25% recommandés), irrégularités dans la commande publique et les dotations de carburant.

68 recommandations ont été formulées pour améliorer la gouvernance et la gestion de la commune.

Principales observations :

Gouvernance défaillante

• Non-respect de la parité homme-femme (bureau : 5 hommes, 2 femmes)
• 17 commissions sur 18 en "léthargie" (seule celle des finances fonctionne)
• Réunions du conseil municipal non tenues régulièrement
• Absence de délégation de pouvoirs aux adjoints

Gestion budgétaire problématique

• Prévisions irréalistes : taux de réalisation moyen de 44,5% des recettes
• Déficits persistants : épargne brute négative 3 années sur 4
• Investissement très faible : 6,15% en moyenne (norme = 25% minimum)
• Dépenses de personnel excessives : jusqu'à 64% des recettes (norme = 40% max)

Irrégularités financières

• Perception de taxes réservées à la Ville de Dakar (TEOM, taxe carburant)
• Fractionnement de marchés pour éviter les procédures
• Programme de bourses hors compétences communales
• Missions à l'étranger non justifiées
• Dotations de carburant irrégulières (maire, adjoints, services de l'État)

Lacunes administratives

• Véhicules non immatriculés au nom de la commune
• Absence de carnets de bord pour les véhicules
• Comptabilité des matières non tenue
• Délibérations non signées par les conseillers