Journal Officiel n°3669 du 19 mars 1964
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SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
| 1964 | |
| --- | --- |
| 3i janvier | Loi n° 64-04 autorisant les communes à instituer une taxe sur les spectacles, jeux et divertissements, en fixant le taux maximum et en déterminant les modalités d'assiette et de perception
| 3i janvier | Loi n° 64-05 instituant un Ordre des experts agréés
| 3i janvier | Loi n° 64-06 modifiant l'ordonnance n° 60-36 du 22 octobre 1960 créant l'Ordre national du Sénégal
| 3i janvier | Loi n° 64-07 modifiant l'article 18 de la loi n° 63-20 du 5 février 1963 portant création d'une cour de discipline budgétaire
| 3i janvier | Loi n° 64-08 autorisant l'amnistie de certaines infractions
| 3i janvier | Loi n° 64-09 relative aux partis politiques
| 3i janvier | Loi n° 64-10 relative à la protection des récepteurs radio-électriques
| 3i janvier | Loi n° 64-10 relative à la protection des réceptions radio-électriques
| 3i janvier | Loi n° 64-11 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal au traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau, signé à Moscou le 5 août 1963
| 3i janvier | Loi n° 64-12 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention d'association entre la Communauté Economique Européenne et les États africains et malgache associés à cette Communauté
| 3i janvier | Loi n° 64-13 autorisant le Président de la République à ratifier les Conventions internationales du travail n° 111, 116, 117
| 3i janvier | Loi n° 64-14 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention signée à Bamako le 26 juillet 1963 entre le Sénégal, la Guinée, le Mali et la République islamique de Mauritanie pour l'aménagement général du bassin du fleuve Sénégal
| 3i janvier | Loi n° 64-15 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention consulaire entre la France et le Sénégal
| 3i janvier | Loi n° 64-16 autorisant le Président de la République à approuver un Accord entre la République du Sénégal et la République du Mali relatif aux transports aériens.
| 3i janvier | Loi n° 64-17 autorisant le Président de la République à approuver un Accord entre la République du Sénégal et la République du Sénégal et la République française relatif aux transports aériens.
| 3i janvier | Loi n° 64-18 autorisant le Président de la République à approuver un Accord entre la République du Sénégal et la République française relatif aux transports aériens.
| 1964 | |
| --- | --- |
| 24 janvier | Loi n° 64-19 autorisant le Président de la République à approuver le protocole d'Accord commercial entre la République du Dahomey et la République du Sénégal signé à Dakar le 4 mai 1963, et les échanges de lettres à la même date entre le Président de la République du Dahomey et le Président de la République du Sénégal
| 24 janvier | Loi n° 64-20 autorisant le Président de la République à approuver la Convention de la République de Sénégal et la République socialiste tchécoslovaque relatif aux transports aériens
| 24 janvier | Loi n° 64-21 autorisant le Président de la République à approuver l'Accord commercial signé à Freetown le 11 octobre 1962 entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de Sierra-Léone
| 24 janvier | Loi n° 64-22 autorisant le Président de la République à approuver l'adhésion du Sénégal aux conventions internationales sur le droit de la mer signée à Genève le 29 avril 1958
| 24 janvier | Loi n° 64-23 autorisant le Président de la République à approuver la Convention relative à la création d'une agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar
| 27 janvier | Loi n° 64-24 relative au régime général des pensions civiles et militaires de retraite.
| 18 février | Loi rectificative n° 64-25 de la loi de finances n° 63-49 du 23 juin 1963
| 19 février | Loi n° 64-26 portant création de chambres de commerce, d'industrie et d'artisanat
PARTIE OFFICIELLE
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
PARTIE OFFICIELLE
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
| 1964 | |
| --- | --- |
| 3i janvier | Loi n° 64-04 autorisant les communes à instituer une taxe sur les spectacles, jeux et divertissements, en fixant le taux maximum et en déterminant les modalités d'assiette et de perception
| 3i janvier | Loi n° 64-05 instituant un Ordre des experts agréés
| 3i janvier | Loi n° 64-06 modifiant l'ordonnance n° 60-36 du 22 octobre 1960 créant l'Ordre national du Sénégal
| 3i janvier | Loi n° 64-07 modifiant l'article 18 de la loi n° 63-20 du 5 février 1963 portant création d'une cour de discipline budgétaire
| 3i janvier | Loi n° 64-08 autorisant l'amnistie de certaines infractions
| 3i janvier | Loi n° 64-09 relative aux partis politiques
| 3i janvier | Loi n° 64-10 relative à la protection des récepteurs radio-électriques
| 3i janvier | Loi n° 64-10 relative à la protection des réceptions radio-électriques
| 3i janvier | Loi n° 64-11 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal au traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau, signé à Moscou le 5 août 1963
| 3i janvier | Loi n° 64-12 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention d'association entre la Communauté Economique Européenne et les États africains et malgache associés à cette Communauté
| 3i janvier | Loi n° 64-13 autorisant le Président de la République à ratifier les Conventions internationales du travail n° 111, 116, 117
| 3i janvier | Loi n° 64-14 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention signée à Bamako le 26 juillet 1963 entre le Sénégal, la Guinée, le Mali et la République islamique de Mauritanie pour l'aménagement général du bassin du fleuve Sénégal
| 3i janvier | Loi n° 64-15 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention consulaire entre la France et le Sénégal
| 3i janvier | Loi n° 64-16 autorisant le Président de la République à approuver un Accord entre la République du Sénégal et la République du Mali relatif aux transports aériens.
| 3i janvier | Loi n° 64-17 autorisant le Président de la République à approuver un Accord entre la République du Sénégal et la République du Sénégal et la République française relatif aux transports aériens.
| 3i janvier | Loi n° 64-18 autorisant le Président de la République à approuver un Accord entre la République du Sénégal et la République française relatif aux transports aériens.
| 1964 | |
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| 24 janvier | Loi n° 64-19 autorisant le Président de la République à approuver le protocole d'Accord commercial entre la République du Dahomey et la République du Sénégal signé à Dakar le 4 mai 1963, et les échanges de lettres à la même date entre le Président de la République du Dahomey et le Président de la République du Sénégal
| 24 janvier | Loi n° 64-20 autorisant le Président de la République à approuver la Convention de la République de Sénégal et la République socialiste tchécoslovaque relatif aux transports aériens
| 24 janvier | Loi n° 64-21 autorisant le Président de la République à approuver l'Accord commercial signé à Freetown le 11 octobre 1962 entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de Sierra-Léone
| 24 janvier | Loi n° 64-22 autorisant le Président de la République à approuver l'adhésion du Sénégal aux conventions internationales sur le droit de la mer signée à Genève le 29 avril 1958
| 24 janvier | Loi n° 64-23 autorisant le Président de la République à approuver la Convention relative à la création d'une agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar
| 27 janvier | Loi n° 64-24 relative au régime général des pensions civiles et militaires de retraite.
| 18 février | Loi rectificative n° 64-25 de la loi de finances n° 63-49 du 23 juin 1963
| 19 février | Loi n° 64-26 portant création de chambres de commerce, d'industrie et d'artisanat
PARTIE OFFICIELLE
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE