Résumé

Rapport définitif de la Cour des Comptes sur le contrôle de la DAGE du Ministère de la Santé et de l’Action sociale au Sénégal pour 2015-2018. L’audit de conformité relève une organisation non conforme aux textes, un contrôle interne insuffisant et des faiblesses dans la planification budgétaire. Le budget du MSAS est passé de 134 566 702 980 FCFA en 2015 à 167 467 426 355 FCFA en 2018, tandis que certaines dépenses ont été imputées sur des chapitres inadaptés.

La Cour signale aussi des irrégularités dans la gestion des fonds des partenaires techniques et financiers, notamment des paiements frauduleux à un faux fournisseur dans le cadre du Fonds mondial pour 481 541,54 dollars US, soit environ 240 770 770 FCFA, ainsi que 70 210 006 FCFA de prélèvements sociaux et fiscaux non reversés. D’autres constats portent sur le fractionnement de marchés, l’absence de rapports de suivi, des anomalies dans la comptabilité des matières et des dotations de carburant non conformes.

Points clés

• Organisation de la DAGE fixée par notes de service au lieu d’un arrêté, avec des services non prévus par le décret n° 2004-1404 du 04 novembre 2004.
• Des dépenses ont été imputées sur des chapitres sans lien avec leur destination, dont des missions et 16 359 520 FCFA de travaux du siège imputés sur le chapitre de l’Hôpital Dalal Jamm.
• Deux virements frauduleux liés au Fonds mondial ont causé un préjudice de 481 541,54 dollars US.
• La Cour relève des fractionnements de marchés, dont 74 904 040 FCFA de matériels médicaux au profit de l’hôpital Dalal Jamm.
• La gestion des matières et des dotations de carburant présente des manquements réglementaires récurrents.

Détails

• Sources / institutions : Cour des Comptes ; Ministère de la Santé et de l’Action sociale ; DAGE.
• Territoire : Sénégal.
• Référence de délibéré : séance de la Chambre des Affaires administratives du 27 juillet 2022.