Journal Officiel n°3696 du 8 août 1964
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PARTIE OFFICIELLE
LOIS
**1964**
10 juillet ... Loi n° 64-49 portant organisation de la profession bancaire et des professions s'y rattachant et réglementation du crédit ... 1020
10 juillet ... Loi n° 64-50 portant création du Compteoir d'Exportation du Poisson (C.E.P.) ... 1025
10 juillet ... Loi n° 64-51 relative à l'apposition d'affiches et de dispositifs de publicité ... 1026
10 juillet ... Loi n° 64-52 reprimant l'importation, la fabrication, la détention et le transport des explosifs ainsi que tous engins meurtriers ou incendiaires ... 1026
10 juillet ... Loi n° 64-53 portant organisation générale de la défense civile ... 1026
10 juillet ... Loi n° 64-54 autorisant le Président de la République à approuver l'accord signé à Dakar le 20 février 1964 entre la République du Sénégal et la République du Ghana, et relatif aux transports aériens, ainsi que son annexe ... 1026
DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
**1964**
10 juillet ... Décret n° 64-525 portant nomination d'un gouverneur de Région ... 1030
13 juillet ... Décret n° 64-529 chargeant M. Abdoulaye Po-fane, ministre de l'Intérieur, de l'Intérim du Président de la République ... 1030
13 juillet ... Décret n° 64-530 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement ... 1030
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel ... 1030
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
**1964**
13 juillet ... Arrêté ministériel n° 10431 M.INT.-A.P.A. portant désignation d'officiers de l'état-civil dans le département de Kénémér ... 1030
15 juillet ... Arrêté n° 10494 M.INT.-A.P.A. portant autorisation de transfert de restes mortels ... 1031
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel ... 1031
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
**1964**
10 juillet ... Décret n° 64-513 portant admission au bénéfice de l'amnistie ... 1031
10 juillet ... Décret n° 64-514 portant admission au bénéfice de l'amnistie ... 1031
10 juillet ... Décret n° 64-515 accordant une grâce ... 1031
13 juillet ... Décret n° 64-527 portant nomination d'un juge interimaire au tribunal de Kaolack ... 1031
9 juillet ... Arrêté ministériel n° 10230 M.J.-PBL nommant M. Alioune N'Diaye, président du tribunal du travail de Saint-Louis ... 1032
MINISTÈRE DES FORCES ARMÉES
**1964**
10 juillet ... Décret n° 64-521 chargeant M. Abdoulaye Po-fane, ministre de l'Intérieur de l'Intérim du ministre des forces armées ... 1032
MINISTÈRE DES FINANCES
**1964**
13 juillet ... Décret n° 64-532 relatif à la cession du titre foncier n° 4760 D.G. au profit de M. Louis Lopy, menuisier-chéniste à Dakar ... 1032
11 juillet ... Arrêté ministériel n° 10376 M.F.-D.I.O. portant affectation du titre foncier n° 3479 de Thiès au ministère de l'éducation populaire, de la jeunesse et des sports ... 1032
11 juillet ... Arrêté n° 10399 M.F.-D.I.O. nommant les membres des commissions des contributions directes ... 1032
13 juillet ... Décision ministérielle n° 10450 M.F.PAN. I.B. portant additif à la décision n° 3840 M.F.-PAN.-I.B. du 16 juin 1964 publiant la liste des candidats admis à participer au concours direct pour le recrutement de préposés stagiaires des douanes ... 1035
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE
**1964**
10 juillet ... Décret n° 64-520 modifiant le décret n° 60-152 M.E.G.-D.T.A. du 20 avril 1960 instituant à titre transitoire un examen en vue de l'intégration de moniteurs auxiliaires de l'enseignement ... 1035
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel ... 1035
MINISTÈRE DU PLAN ET DU DÉVELOPPEMENT
**1964**
10 juillet ... Décret n° 64-522 modifiant certaines dispositions du décret n° 620-447 P.C.-C.S.P.-R.F. du 7 novembre 1962 portant ouverture de crédits à un compte spécial « investissement sur prêt » consenti au titre de l'aide financière de la République fédérale d'Allemagne ... 1037
1964
13 juillet
Décret n° 64-535 modifiant et remplaçant la liste des matériels et matériaux, publiée à la suite du décret n° 64-389 du 25 mai 1964 portant agrément de la Société Sénégal-Plastique en qualité d'entreprise prioritaire 1038
MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT
1964
10 juillet
Décret n° 64-516 portant organisation de l'Office Sénégalais de l'Artisanat 1038
10 juillet
Décret n° 64-523 portant nomination du directeur de l'Office Sénégalais de l'Artisanat 1041
10 juillet
Décret n° 64-524 chargeant M. Habib Thiam, ministre du plan et du développement, de l'interim du ministre du commerce, de l'industrie et de l'artisanat 1041
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE RURALE
1964
13 juillet
Décret n° 64-528 portant ouverture d'une campagne de pêche dans les eaux du lac de Guiers 1041
13 juillet
Décret n° 64-531 portant nomination d'un administrateur provisoire de l'entrepôt frigorifique et des abattoirs à Dakar 1042
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel 1042
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, DE L'URBANISME, DE L'HABITAT ET DES TRANSPORTS
1964
13 juillet
Décret n° 64-534 fixant les conditions d'installation et d'exploitation des stations radioélectriques installées pour les besoins de l'aéronautique 1044
13 juillet
Décision ministérielle n° 10440 N.T.P.U.M.T. D.A.C. portant désignation des membres représentants du personnel à la commission d'avancement et au conseil de discipline 1046
13 juillet
Arrêté ministériel n° 10445 M.T.P.U.M.T.-TOPO substituant à la Compagnie Industrielle des Pétroles de l'Afrique Occidentale (C.I.P. A.O.) l'autorisation d'occuper temporairement une parcelle du domaine public routier à Nloro-du-Rip, précédemment accordée aux établissements Devès et Chaumet par arrêté n° 11068 M.T.P.T.M.-TOPO du 28 octobre 1959 1046
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel 1047
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel 1047
MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES AFFAIRES SOCIALES
1964
17 juillet
Décret n° 64-536 chargeant M. Emile Badiage, ministre de l'enseignement technique et de la formation des cadres, de l'intérim du ministre de la santé et des affaires sociales 1050
MINISTÈRE DE L'ÉNERGIE ET DE L'HYDRAULIQUE
1964
13 juillet
Décret n° 64-526 portant désignation des délégués pour la réunion du Comité Inter-Etats pour l'aménagement du fleuve Sénégal 1050
13 juillet
Décret n° 64-533 chargeant M. Magatte LA, ministre des travaux publics, de l'urbanisme, de l'habitat des transports et des télécommunications, de l'intérim du ministre de l'énergie et de l'hydraulique 1056
PARTIE NON OFFICIELLE
Conservation de la propriété des droits fonciers (Bureau de Dakar). — Avis de demande d'immatriculation 1050
Conservation de la propriété et des droits fonciers (Bureau de Kaolack). — Avis de demande d'immatriculation 1051
Conservation de la propriété et des droits fonciers (Bureau de Kaolack). — Avis de bornage 1051
Aanonces 1051
LOIS
**1964**
10 juillet ... Loi n° 64-49 portant organisation de la profession bancaire et des professions s'y rattachant et réglementation du crédit ... 1020
10 juillet ... Loi n° 64-50 portant création du Compteoir d'Exportation du Poisson (C.E.P.) ... 1025
10 juillet ... Loi n° 64-51 relative à l'apposition d'affiches et de dispositifs de publicité ... 1026
10 juillet ... Loi n° 64-52 reprimant l'importation, la fabrication, la détention et le transport des explosifs ainsi que tous engins meurtriers ou incendiaires ... 1026
10 juillet ... Loi n° 64-53 portant organisation générale de la défense civile ... 1026
10 juillet ... Loi n° 64-54 autorisant le Président de la République à approuver l'accord signé à Dakar le 20 février 1964 entre la République du Sénégal et la République du Ghana, et relatif aux transports aériens, ainsi que son annexe ... 1026
DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
**1964**
10 juillet ... Décret n° 64-525 portant nomination d'un gouverneur de Région ... 1030
13 juillet ... Décret n° 64-529 chargeant M. Abdoulaye Po-fane, ministre de l'Intérieur, de l'Intérim du Président de la République ... 1030
13 juillet ... Décret n° 64-530 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement ... 1030
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel ... 1030
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
**1964**
13 juillet ... Arrêté ministériel n° 10431 M.INT.-A.P.A. portant désignation d'officiers de l'état-civil dans le département de Kénémér ... 1030
15 juillet ... Arrêté n° 10494 M.INT.-A.P.A. portant autorisation de transfert de restes mortels ... 1031
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel ... 1031
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
**1964**
10 juillet ... Décret n° 64-513 portant admission au bénéfice de l'amnistie ... 1031
10 juillet ... Décret n° 64-514 portant admission au bénéfice de l'amnistie ... 1031
10 juillet ... Décret n° 64-515 accordant une grâce ... 1031
13 juillet ... Décret n° 64-527 portant nomination d'un juge interimaire au tribunal de Kaolack ... 1031
9 juillet ... Arrêté ministériel n° 10230 M.J.-PBL nommant M. Alioune N'Diaye, président du tribunal du travail de Saint-Louis ... 1032
MINISTÈRE DES FORCES ARMÉES
**1964**
10 juillet ... Décret n° 64-521 chargeant M. Abdoulaye Po-fane, ministre de l'Intérieur de l'Intérim du ministre des forces armées ... 1032
MINISTÈRE DES FINANCES
**1964**
13 juillet ... Décret n° 64-532 relatif à la cession du titre foncier n° 4760 D.G. au profit de M. Louis Lopy, menuisier-chéniste à Dakar ... 1032
11 juillet ... Arrêté ministériel n° 10376 M.F.-D.I.O. portant affectation du titre foncier n° 3479 de Thiès au ministère de l'éducation populaire, de la jeunesse et des sports ... 1032
11 juillet ... Arrêté n° 10399 M.F.-D.I.O. nommant les membres des commissions des contributions directes ... 1032
13 juillet ... Décision ministérielle n° 10450 M.F.PAN. I.B. portant additif à la décision n° 3840 M.F.-PAN.-I.B. du 16 juin 1964 publiant la liste des candidats admis à participer au concours direct pour le recrutement de préposés stagiaires des douanes ... 1035
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE
**1964**
10 juillet ... Décret n° 64-520 modifiant le décret n° 60-152 M.E.G.-D.T.A. du 20 avril 1960 instituant à titre transitoire un examen en vue de l'intégration de moniteurs auxiliaires de l'enseignement ... 1035
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel ... 1035
MINISTÈRE DU PLAN ET DU DÉVELOPPEMENT
**1964**
10 juillet ... Décret n° 64-522 modifiant certaines dispositions du décret n° 620-447 P.C.-C.S.P.-R.F. du 7 novembre 1962 portant ouverture de crédits à un compte spécial « investissement sur prêt » consenti au titre de l'aide financière de la République fédérale d'Allemagne ... 1037
1964
13 juillet
Décret n° 64-535 modifiant et remplaçant la liste des matériels et matériaux, publiée à la suite du décret n° 64-389 du 25 mai 1964 portant agrément de la Société Sénégal-Plastique en qualité d'entreprise prioritaire 1038
MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT
1964
10 juillet
Décret n° 64-516 portant organisation de l'Office Sénégalais de l'Artisanat 1038
10 juillet
Décret n° 64-523 portant nomination du directeur de l'Office Sénégalais de l'Artisanat 1041
10 juillet
Décret n° 64-524 chargeant M. Habib Thiam, ministre du plan et du développement, de l'interim du ministre du commerce, de l'industrie et de l'artisanat 1041
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE RURALE
1964
13 juillet
Décret n° 64-528 portant ouverture d'une campagne de pêche dans les eaux du lac de Guiers 1041
13 juillet
Décret n° 64-531 portant nomination d'un administrateur provisoire de l'entrepôt frigorifique et des abattoirs à Dakar 1042
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel 1042
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, DE L'URBANISME, DE L'HABITAT ET DES TRANSPORTS
1964
13 juillet
Décret n° 64-534 fixant les conditions d'installation et d'exploitation des stations radioélectriques installées pour les besoins de l'aéronautique 1044
13 juillet
Décision ministérielle n° 10440 N.T.P.U.M.T. D.A.C. portant désignation des membres représentants du personnel à la commission d'avancement et au conseil de discipline 1046
13 juillet
Arrêté ministériel n° 10445 M.T.P.U.M.T.-TOPO substituant à la Compagnie Industrielle des Pétroles de l'Afrique Occidentale (C.I.P. A.O.) l'autorisation d'occuper temporairement une parcelle du domaine public routier à Nloro-du-Rip, précédemment accordée aux établissements Devès et Chaumet par arrêté n° 11068 M.T.P.T.M.-TOPO du 28 octobre 1959 1046
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel 1047
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel 1047
MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES AFFAIRES SOCIALES
1964
17 juillet
Décret n° 64-536 chargeant M. Emile Badiage, ministre de l'enseignement technique et de la formation des cadres, de l'intérim du ministre de la santé et des affaires sociales 1050
MINISTÈRE DE L'ÉNERGIE ET DE L'HYDRAULIQUE
1964
13 juillet
Décret n° 64-526 portant désignation des délégués pour la réunion du Comité Inter-Etats pour l'aménagement du fleuve Sénégal 1050
13 juillet
Décret n° 64-533 chargeant M. Magatte LA, ministre des travaux publics, de l'urbanisme, de l'habitat des transports et des télécommunications, de l'intérim du ministre de l'énergie et de l'hydraulique 1056
PARTIE NON OFFICIELLE
Conservation de la propriété des droits fonciers (Bureau de Dakar). — Avis de demande d'immatriculation 1050
Conservation de la propriété et des droits fonciers (Bureau de Kaolack). — Avis de demande d'immatriculation 1051
Conservation de la propriété et des droits fonciers (Bureau de Kaolack). — Avis de bornage 1051
Aanonces 1051