Journal Officiel n°3697 du 15 août 1964
PDF - 7.4 MB
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
1964
26 juillet
Loi n° 64-55 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 63-39 du 10 juin 1963, relative à la définition de la réglementation des changes et fixant les modalités de constatation et de poursuites des infractions à cette réglementation, ainsi que les peines qui leur sont applicables.
1056
29 juillet
Loi n° 64-56 portant création de la Société des Spectacles Nationaux
1057
25 juillet
Loi n° 64-57 modifiant certaines dispositions de la loi n° 81-27 du 10 mars 1961, portant institution de la taxe sur le chiffre d'affaires
1057
26 juillet
Loi n° 64-58 instituant une taxe spéciale sur les projections cinématographiques
1057
25 juillet
Loi n° 64-59 affectant d'un privilège le recouvrement de certaines créances de la Banque Nationale de Développement du Sénégal
1058
25 juillet
Loi n° 64-60 portant Code de l'urbanisme
DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
1964
24 juillet
Décret n° 64-537 portant intégration dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères
1059
24 juillet
Décret n° 64-540 fixant le taux de l'indemnité de représentation du chargé d'affaires du Sénégal à Beyrouth
1060
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
1964
24 juillet
Décret n° 64-539 portant assignation à résidence
1060
17 juillet
Arrêté ministériel n° 10688 M.DT.-D.A.N.-D.E. prononçant le retrait du carnet d'identité d'étranger du ressortissant libanais All Darwiche, titulaire du C.I.E. n° 7424-5, duplicata déclaré à Dakar le 29 novembre 1961
1964
18 juillet
Arrêté ministériel n° 10716 M.DT.-D.SU.-D.E. prononçant l'expulsion du territoire de la République du Sénégal d'un ressortissant guinéen
1060
18 juillet
Arrêté ministériel n° 10717 M.DT.-D.S.N.-D.E. prononçant le retrait du carnet d'identité d'étranger du ressortissant libanais Semi Salhab, titulaire du C.I.E. n° 10769 duplicata délivré à Dakar le 6 octobre 1962
1060
18 juillet
Arrêté ministériel n° 10718 M.DT.-D.S.N.-D.E. rapportant l'arrêté n° 2287 M.DT.-D.S.N.-D.P.O. en date du 13 février 1964 prononçant l'expulsion du territoire du Sénégal du ressortissant français Nasri Richa
1060
18 juillet
Arrêté ministériel n° 10719 M.DT.-D.S.N.-D.E. prononçant l'expulsion du territoire de la République du Sénégal d'un ressortissant malien
1060
17 juillet
Arrêté n° 10563 M.DT.-A.P.A. portant autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un débit de boissons à Kaolack
1060
21 juillet
Arrêté n° 10797 M.DT.-A.P.A. portant autorisation provisoire d'ouverture et d'exploitation d'une salle de cinéma
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel
1061
MINISTÈRE DES FINANCES
1964
24 juillet
Décret n° 64-538 portant rectificatif à l'annexe I du décret n° 62-307 du 31 juillet 1962 modifié par les décrets n° 63-706 du 5 octobre 1962 et 64-259 du 22 mars 1964 désignant les immobiles dont la vente est autorisée et fixant les prix de vente (J.O. n° 3556 du 20 octobre 1962 et n° 3639 du 9 novembre 1963)
1061
24 juillet
Décret n° 64-542 abrogeant le décret n° 62-018 du 23 janvier 1962
1061
19 juillet
Arrêté ministériel n° 10729 M.P.-D.I.D. prescrivant l'ouverture d'une enquête au sujet du projet d'extension du lotissement H.I.M. à Ouagou-Nlayes entre les rues V, 13, 12 et 14 à Dakar
1062
18 juillet
Arrêté ministériel n° 10730 M.P.-D.T.-A. portant retrait d'agrément à la compagnie britannique The Northern Assurance Co LTD.
1062
16 juillet
Arrêté ministériel n° 10731 M.P.-D.T. portant retrait d'agrément à la compagnie d'assurances à La Concorde
1062
1056 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAI. 15 août 1964
1964
15 juillet . Arrêté ministériel n° 10732 M.F.-D.T. portant retrait d'agrément à la compagnie d'assurances « The Indemnity Marine Assurance Cy LTD »
1062
21 juillet . Arrêté ministériel n° 10807 M.F.-D.C.F.-3 rapportant l'arrêté n° 7573 M.F.-D.F. du 2 juillet 1959 et portant création d'une caisse intermédiaire de recettes à l'inspection forestière de Kaolack
1062
23 juillet . Arrêté ministériel n° 10852 M.F.-D.I.D. prononçant de différentes parcelles au ministère de l'éducation nationale et de la culture pour les besoins des cours complémentaires
1062
23 juillet . Arrêté ministériel n° 10853 M.F.-D.I.D. rapportant les dispositions de l'arrêté n° 14818 M.F.-D.E.D.T. du 28 août 1962 et portant affectation du titre foncier n° 2822 D.G. au ministère de la justice pour les besoins du centre de triage pour mineurs abandonnés
1062
21 juillet . Décision ministérielle n° 10809 M.F.-D.C.F.-4 accordant pour l'année 1964 des ristournes à certaines communes de la République du Sénégal au titre de la taxe annuelle sur les véhicules à moteur
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel
1063
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE
1964
17 juillet . Décision n° 10678 M.E.N.C.-EX, portant rectificatif à la décision portant admission de candidats et de candidates au concours d'entrée dans les cours normaux du Sénégal session de juin 1964
1063
17 juillet . Décision n° 10681 M.E.N.C.-EX. portant admission au certificat de fin de stage des centres de formation pédagogique permanents, session de 1964
1063
23 juillet . Décision n° 10861 M.E.N.C.-EX. prononçant les passages, redoublements et exclusions au cours normal de jeunes filles de Rufisque.
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel
1065
MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel
1065
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE RURALE
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel
1065
MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION DES CADPT
1964
23 juillet . Arrêté ministériel n° 10846 M.E.T.F.C.-D.ET.-EX. portant admission à l'examen du certificat d'aptitude à l'enseignement technique pratique
1070
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, DE L'URBANISME, DE L'HABITAT ET DES TRANSPORTS
1964
23 juillet . Arrêté ministériel n° 10862 M.T.F.U.H.T.-O.F.T.-A.G.2-C1 portant ouverture de concours
1070
23 juillet . Arrêté ministériel n° 10863 M.T.F.U.H.T.-O.F.T.-A.G.2-C1 portant ouverture de concours
1072
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel
1074
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL
1964
24 juillet . Décret n° 64-541 portant avancement d'échelons au titre du 2° semestre de l'année 1964, dans le corps des administrateurs civils et inspecteurs du travail
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel
1077
MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES AFFAIRES SOCIALES
1964
17 juillet . Arrêté ministériel n° 10663 M.S.A.S.-D.S.P.-E annulant et remplaçant l'article 2 de l'arrêté n° 5157 M.S.A.S.-D.S.P.-E du 1er avril 1964 désignant des chargés de cours techniques, théoriques et pratiques à l'école des agents sanitaires de Saint-Louis (année 1964)
1078
17 juillet . Arrêté ministériel n° 10665 M.S.A.S.-D.S.P.-E. portant ouverture du concours d'entrée à l'école des agents sanitaires de Saint-Louis
MINISTÈRE DE L'ÉNERGIE ET DE L'HYDRAULIQUE
1964
21 juillet . Arrêté ministériel n° 10805 M.E.M. fixant les index électriques haute et basse tension pour le 3e trimestre 1964
PARTIE NON OFFICIELLE
Annonces
LOIS
1964
26 juillet
Loi n° 64-55 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 63-39 du 10 juin 1963, relative à la définition de la réglementation des changes et fixant les modalités de constatation et de poursuites des infractions à cette réglementation, ainsi que les peines qui leur sont applicables.
1056
29 juillet
Loi n° 64-56 portant création de la Société des Spectacles Nationaux
1057
25 juillet
Loi n° 64-57 modifiant certaines dispositions de la loi n° 81-27 du 10 mars 1961, portant institution de la taxe sur le chiffre d'affaires
1057
26 juillet
Loi n° 64-58 instituant une taxe spéciale sur les projections cinématographiques
1057
25 juillet
Loi n° 64-59 affectant d'un privilège le recouvrement de certaines créances de la Banque Nationale de Développement du Sénégal
1058
25 juillet
Loi n° 64-60 portant Code de l'urbanisme
DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
1964
24 juillet
Décret n° 64-537 portant intégration dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères
1059
24 juillet
Décret n° 64-540 fixant le taux de l'indemnité de représentation du chargé d'affaires du Sénégal à Beyrouth
1060
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
1964
24 juillet
Décret n° 64-539 portant assignation à résidence
1060
17 juillet
Arrêté ministériel n° 10688 M.DT.-D.A.N.-D.E. prononçant le retrait du carnet d'identité d'étranger du ressortissant libanais All Darwiche, titulaire du C.I.E. n° 7424-5, duplicata déclaré à Dakar le 29 novembre 1961
1964
18 juillet
Arrêté ministériel n° 10716 M.DT.-D.SU.-D.E. prononçant l'expulsion du territoire de la République du Sénégal d'un ressortissant guinéen
1060
18 juillet
Arrêté ministériel n° 10717 M.DT.-D.S.N.-D.E. prononçant le retrait du carnet d'identité d'étranger du ressortissant libanais Semi Salhab, titulaire du C.I.E. n° 10769 duplicata délivré à Dakar le 6 octobre 1962
1060
18 juillet
Arrêté ministériel n° 10718 M.DT.-D.S.N.-D.E. rapportant l'arrêté n° 2287 M.DT.-D.S.N.-D.P.O. en date du 13 février 1964 prononçant l'expulsion du territoire du Sénégal du ressortissant français Nasri Richa
1060
18 juillet
Arrêté ministériel n° 10719 M.DT.-D.S.N.-D.E. prononçant l'expulsion du territoire de la République du Sénégal d'un ressortissant malien
1060
17 juillet
Arrêté n° 10563 M.DT.-A.P.A. portant autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un débit de boissons à Kaolack
1060
21 juillet
Arrêté n° 10797 M.DT.-A.P.A. portant autorisation provisoire d'ouverture et d'exploitation d'une salle de cinéma
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel
1061
MINISTÈRE DES FINANCES
1964
24 juillet
Décret n° 64-538 portant rectificatif à l'annexe I du décret n° 62-307 du 31 juillet 1962 modifié par les décrets n° 63-706 du 5 octobre 1962 et 64-259 du 22 mars 1964 désignant les immobiles dont la vente est autorisée et fixant les prix de vente (J.O. n° 3556 du 20 octobre 1962 et n° 3639 du 9 novembre 1963)
1061
24 juillet
Décret n° 64-542 abrogeant le décret n° 62-018 du 23 janvier 1962
1061
19 juillet
Arrêté ministériel n° 10729 M.P.-D.I.D. prescrivant l'ouverture d'une enquête au sujet du projet d'extension du lotissement H.I.M. à Ouagou-Nlayes entre les rues V, 13, 12 et 14 à Dakar
1062
18 juillet
Arrêté ministériel n° 10730 M.P.-D.T.-A. portant retrait d'agrément à la compagnie britannique The Northern Assurance Co LTD.
1062
16 juillet
Arrêté ministériel n° 10731 M.P.-D.T. portant retrait d'agrément à la compagnie d'assurances à La Concorde
1062
1056 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAI. 15 août 1964
1964
15 juillet . Arrêté ministériel n° 10732 M.F.-D.T. portant retrait d'agrément à la compagnie d'assurances « The Indemnity Marine Assurance Cy LTD »
1062
21 juillet . Arrêté ministériel n° 10807 M.F.-D.C.F.-3 rapportant l'arrêté n° 7573 M.F.-D.F. du 2 juillet 1959 et portant création d'une caisse intermédiaire de recettes à l'inspection forestière de Kaolack
1062
23 juillet . Arrêté ministériel n° 10852 M.F.-D.I.D. prononçant de différentes parcelles au ministère de l'éducation nationale et de la culture pour les besoins des cours complémentaires
1062
23 juillet . Arrêté ministériel n° 10853 M.F.-D.I.D. rapportant les dispositions de l'arrêté n° 14818 M.F.-D.E.D.T. du 28 août 1962 et portant affectation du titre foncier n° 2822 D.G. au ministère de la justice pour les besoins du centre de triage pour mineurs abandonnés
1062
21 juillet . Décision ministérielle n° 10809 M.F.-D.C.F.-4 accordant pour l'année 1964 des ristournes à certaines communes de la République du Sénégal au titre de la taxe annuelle sur les véhicules à moteur
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel
1063
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE
1964
17 juillet . Décision n° 10678 M.E.N.C.-EX, portant rectificatif à la décision portant admission de candidats et de candidates au concours d'entrée dans les cours normaux du Sénégal session de juin 1964
1063
17 juillet . Décision n° 10681 M.E.N.C.-EX. portant admission au certificat de fin de stage des centres de formation pédagogique permanents, session de 1964
1063
23 juillet . Décision n° 10861 M.E.N.C.-EX. prononçant les passages, redoublements et exclusions au cours normal de jeunes filles de Rufisque.
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel
1065
MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel
1065
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE RURALE
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel
1065
MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION DES CADPT
1964
23 juillet . Arrêté ministériel n° 10846 M.E.T.F.C.-D.ET.-EX. portant admission à l'examen du certificat d'aptitude à l'enseignement technique pratique
1070
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, DE L'URBANISME, DE L'HABITAT ET DES TRANSPORTS
1964
23 juillet . Arrêté ministériel n° 10862 M.T.F.U.H.T.-O.F.T.-A.G.2-C1 portant ouverture de concours
1070
23 juillet . Arrêté ministériel n° 10863 M.T.F.U.H.T.-O.F.T.-A.G.2-C1 portant ouverture de concours
1072
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel
1074
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL
1964
24 juillet . Décret n° 64-541 portant avancement d'échelons au titre du 2° semestre de l'année 1964, dans le corps des administrateurs civils et inspecteurs du travail
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel
1077
MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES AFFAIRES SOCIALES
1964
17 juillet . Arrêté ministériel n° 10663 M.S.A.S.-D.S.P.-E annulant et remplaçant l'article 2 de l'arrêté n° 5157 M.S.A.S.-D.S.P.-E du 1er avril 1964 désignant des chargés de cours techniques, théoriques et pratiques à l'école des agents sanitaires de Saint-Louis (année 1964)
1078
17 juillet . Arrêté ministériel n° 10665 M.S.A.S.-D.S.P.-E. portant ouverture du concours d'entrée à l'école des agents sanitaires de Saint-Louis
MINISTÈRE DE L'ÉNERGIE ET DE L'HYDRAULIQUE
1964
21 juillet . Arrêté ministériel n° 10805 M.E.M. fixant les index électriques haute et basse tension pour le 3e trimestre 1964
PARTIE NON OFFICIELLE
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