Résumé

Rapport définitif de la Cour des Comptes sur la gestion de la Société des Mines de fer du Sénégal oriental (MIFERSO) au Sénégal, pour les exercices 2014-2018. Le contrôle relève des manquements de gouvernance, de marchés publics, de gestion budgétaire et comptable, ainsi qu’un déséquilibre financier structurel. La société a reçu 1 164 650 000 FCFA de subventions de l’État entre 2014 et 2018, sans ressources propres tirées de ses missions, avec des charges d’exploitation couvertes seulement à 36% à 79% selon les années. Le reliquat dû par l’État au titre des honoraires et frais d’arbitrage liés au contentieux Kumba est de 3,088 milliards FCFA.

Le rapport souligne aussi l’absence de plan stratégique, de contrôle interne, d’organigramme et de procédures de recrutement transparentes. Dans le secteur minier, la Cour constate le non-paiement de la redevance superficiaire annuelle d’Ololdou de 28 456 000 FCFA, l’absence d’étude d’impact environnemental, l’inexécution de programmes de recherche à la Falémé et à Ololdou, et une promotion longue et peu concluante malgré 197 078 005 FCFA de frais de déplacements à l’étranger entre 2015 et 2018.

Points clés

• Des modifications statutaires et financières ont été faites sans respect complet des formalités de publicité, de greffe et d’acte conforme.
• La MIFERSO dépend quasi exclusivement des subventions publiques et n’a enregistré aucune recette propre sur la période contrôlée.
• La masse salariale a représenté jusqu’à 165% de la subvention de l’État en 2016.
• La Cour relève des irrégularités dans les DRP, des factures incomplètes et la prise en charge de dépenses de mission de la tutelle.
• Le projet fer de la Falémé reste non abouti malgré une concession de 1100 km2 et plus de 750 millions de tonnes de réserves estimées.

Détails

• Sources / institutions : Cour des Comptes, Chambre des Entreprises publiques, MIFERSO.
• Territoire : Sénégal, Falémé, Ololdou, région de Bakel, Kédougou.
• Références ou chiffres complémentaires : loi n° 90-07 du 26 juin 1990, décret n° 2015-1385 du 16 septembre 2015, loi n° 2016-32 du 08 novembre 2016.