Résumé

Rapport définitif de la Cour des comptes sur le contrôle de la gestion de la Société immobilière du Cap-Vert (SICAP SA) au Sénégal pour les exercices 2014-2018. Le rapport relève des défaillances de gouvernance, de budget, de passation des marchés, de gestion comptable, des ressources humaines, des projets immobiliers et de la commercialisation. La SICAP n’a produit que 3 542 unités sur la période, loin de l’objectif de 11 000 logements prévu d’ici fin 2020, tandis que les budgets d’investissement ont été faiblement exécutés, avec un taux allant de 5% en 2014 à 45% en 2016.

La Cour signale notamment 703 456 450 FCFA de dons et subventions jugés sans rapport avec l’objet social, 419 364 324 FCFA d’honoraires versés au cabinet CONEX sans base contractuelle formelle entre 2015 et 2018, des acquisitions foncières risquées, l’utilisation irrégulière de comptes HAO, des paiements en caisse au-delà des plafonds et des retards ou défauts de recouvrement sur des logements attribués. Parmi les chiffres clés, le chiffre d’affaires passe de 4 750 643 841 à 5 430 684 282 F CFA, tandis que les capitaux propres reculent de 11 259 934 731 à 8 345 458 194 F CFA.

Points clés

• Absence de comité de direction fonctionnel et insuffisances de l’audit interne durant toute la période contrôlée.
• Réalisation des investissements faible : 5% en 2014, 29% en 2015, 45% en 2016, 32% en 2017 et 30% en 2018.
• Dons et subventions accordés pour 703 456 450 FCFA, malgré leur absence de lien avec l’objet social de la SICAP SA.
• Honoraires de 419 364 324 FCFA versés au cabinet CONEX avant le contrat signé le 16 avril 2019.
• Production immobilière limitée à 3 542 unités entre 2014 et 2018, avec retards récurrents et défauts de qualité sur plusieurs projets.

Détails

• Sources / institutions : Cour des comptes, Chambre des Entreprises publiques ; séance d’adoption du 12 novembre 2020.
• Territoire : Sénégal, principalement Dakar et projets à Grand Mbao, Keur Massar, Lac Rose, Diass, Bambilor, Touba, Saly.
• Références ou chiffres complémentaires : loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 ; décret n° 2013-1449 du 13 novembre 2013 ; capital social de 2.742.640.000 F CFA détenu à 89,57 % par l’Etat du Sénégal.