Résumé

Rapport de contrôle de la Cour des Comptes sur la gestion des licences de pêche industrielle au Sénégal entre 2010 et 2016. Il relève une hausse du nombre de licences attribuées, de 117 en 2010 à 164 en 2016, pour un total de 915, avec une forte progression des licences de pêche pélagique hauturière à partir de 2015. La Cour constate des irrégularités dans l’instruction des dossiers et la délivrance des licences : actes de nationalité provisoires prorogés au-delà des limites légales, incertitudes sur le jaugeage, assurances ne couvrant pas toute la période de validité, licences accordées malgré des amendes impayées et non-respect des règles applicables aux navires étrangers.

Le rapport chiffre à 782 003 561 FCFA les redevances non liquidées sur 2010-2016, alors que 5 731 549 322 FCFA auraient dû être appelés. Il souligne aussi les faiblesses du contrôle en mer : 103 agents à la DPSP, matériels souvent indisponibles, 31 observateurs seulement en 2016, baisse des arraisonnements à 143 sur la période, pour 8 213 842 000 FCFA d’amendes potentielles. La Cour met enfin en avant la surexploitation des ressources, la baisse de la consommation de poisson de 26 kg à 20 kg par habitant entre 2014 et 2016, et les risques liés aux hydrocarbures offshore.

Points clés

• 915 licences de pêche ont été attribuées entre 2010 et 2016, contre 117 en 2010 et 164 en 2016.
• La DPM a laissé non liquidés 782 003 561 FCFA de redevances sur un total théorique de 5 731 549 322 FCFA.
• Des licences ont été délivrées à des navires présentant 167 291 625 FCFA d’amendes impayées dans l’échantillon cité.
• La DPSP comptait 103 agents et 31 observateurs en 2016, avec des moyens de surveillance jugés insuffisants ou vétustes.
• La Cour relève une surexploitation de plusieurs espèces et des risques environnementaux liés à la pollution marine et aux projets pétroliers et gaziers offshore.

Détails

• Sources / institutions : Cour des Comptes, DPM, DPSP, ANAM, CRODT.
• Territoire : Sénégal, zone économique exclusive (ZEE).
• Références ou chiffres complémentaires : adoption du rapport définitif le 17 septembre 2019 ; rapporteur : M. Malick LY ; manque à gagner de la pêche INN estimé par les autorités à 150 milliards de FCFA par an.