Résumé

Rapport définitif de la Cour des comptes sur le contrôle de la gestion du Centre expérimental de Recherches et d'Etudes pour l'Equipement (CEREEQ), Sénégal, pour les exercices 2014-2018. Le contrôle relève une réforme statutaire inachevée, des dysfonctionnements de gouvernance, des budgets votés en retard, des dépassements et l'utilisation en 2016 d'une subvention d'investissement de 100 000 000 FCFA pour couvrir des charges de fonctionnement, dont près de 75 millions de FCFA. La situation financière est dégradée : capitaux propres négatifs de -768 419 764 FCFA en 2014 à -1 068 776 138 FCFA en 2018, chiffre d'affaires en baisse de 692 828 665 FCFA à 435 945 497 FCFA, dettes sociales et fiscales portées à 452 955 367 FCFA en 2018.

Le rapport signale aussi l'absence de commissaire aux comptes et d'approbation des états financiers, des irrégularités de trésorerie, de fiscalité et de passation des marchés, ainsi qu'un matériel vétuste, des faiblesses de recouvrement et une valorisation insuffisante des recherches du CEREEQ dans le secteur des BTP.

Points clés

• Le changement de statut du CEREEQ et sa privatisation n'ont pas été menés à terme.
• Des dépenses non budgétisées et des dépassements budgétaires ont été constatés sur toute la période.
• Les dettes fournisseurs sont passées de 133 940 577 FCFA à 229 509 405 FCFA entre 2014 et 2018.
• Les créances clients atteignent 883 593 819 FCFA en 2018, avec une perte probable de 72%.
• Le chiffre d'affaires provenant directement des structures publiques tombe de 82% en 2014 à 0% en 2017 et 2018.

Détails

• Sources / institutions : Cour des comptes, Chambre des Entreprises publiques ; rapport adopté le 26 mai 2020.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 ; décret n° 2013-1449 du 13 novembre 2013 ; loi n°99-87 du 3 septembre 1999.