Résumé

Rapport définitif de la Cour des comptes sur la gestion de l’Agence nationale de l’Aménagement du Territoire (ANAT) au Sénégal pour 2017-2020. Le contrôle relève des insuffisances de gouvernance, de gestion budgétaire, de passation des marchés, de comptabilité et de mise en œuvre des missions. Le Conseil stratégique n’a pas fonctionné sur la période, le contrat de performance 2017-2019 n’a pas été approuvé, et le budget a été adopté en retard chaque année, jusqu’à 94 jours en 2020.

La Cour souligne des dépassements budgétaires, l’utilisation de crédits d’investissement pour financer le fonctionnement, la faiblesse des ressources propres et une forte progression des dettes fiscales, de 538 757 364 F CFA en 2017 à 964 032 058 F CFA en 2020. La mise en œuvre du Plan stratégique de Développement 2017-2021 reste très faible : 240 activités réalisées sur 5 423 prévues, soit 4%, avec 8% du budget mobilisé. Le rapport signale aussi des irrégularités en ressources humaines, en marchés publics et des conditions de fonctionnement insuffisantes des services régionaux.

Points clés

• Le Conseil stratégique de l’ANAT n’a pas fonctionné durant toute la période contrôlée.
• Les dettes fiscales augmentent de 538 757 364 F CFA en 2017 à 964 032 058 F CFA en 2020.
• Des crédits d’investissement ont servi à financer des dépenses de fonctionnement en violation du décret n°2014-1472 du 12 novembre 2014.
• Le PSD 2017-2021 n’a été exécuté qu’à 4% des activités prévues et 8% du budget.
• La Cour relève des irrégularités dans les recrutements, les congés, la paie, les marchés publics et l’archivage comptable.

Détails

• Sources / institutions : Cour des comptes, Chambre des Entreprises publiques ; ANAT.
• Territoire : Sénégal, avec constats sur les SRADT de Fatick, Ziguinchor et Tambacounda.
• Références ou chiffres complémentaires : décret n° 2009-1302 du 20 novembre 2009 ; décret n° 2009-522 du 4 juin 2009 ; loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 ; LOADT ; adoption du rapport en séance du 17 mai 2022.