Logo Vie-Publique

Rapport dépenses communes Charges non réparties - LFI 2026

PDF - 539.6 KB

Ouvrir

Partager ce document

Résumé

Ce document présente la section 60 du projet de loi de finances initiale pour l’année 2026, consacrée aux « charges non réparties » ou « dépenses communes ». Ces crédits, régis par l’article 14 de la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances (LOLF), couvrent des dépenses spécifiques non imputables directement aux budgets des départements ministériels, mais contribuant aux efforts de développement économique et social. Elles sont administrées par le ministre des Finances et du Budget et réparties en trois actions : fonctionnement, investissement et support aux départements ministériels.

Points clés

  • Les charges non réparties pour 2026 s’élèvent à 902 466 378 554 FCFA en Autorisations d’Engagement (AE) et 487 943 504 598 FCFA en Crédits de Paiement (CP).
  • Trois actions structurent ces charges :
    • Fonctionnement : réformes budgétaires, paiement des agences de notation, préparation du budget, liquidation des passifs.
    • Investissement : participations financières de l’État, suivi des projets d’investissements, impôts et taxes liés aux marchés financés sur ressources extérieures, programme emploi des jeunes.
    • Support aux départements ministériels : réserve de gestion, dépenses permanentes (eau, électricité), provisions pour risques budgétaires, organisation des Jeux olympiques de la Jeunesse (JOJ), dotation aux Comptes spéciaux du Trésor.
  • Répartition par catégories de dépenses :
    • Dépenses de personnel : 28 560 881 363 FCFA (AE et CP).
    • Acquisition de biens et services : 169 684 055 974 FCFA (AE) et 74 684 055 974 FCFA (CP).
    • Investissements exécutés par l’État : 681 232 770 769 FCFA (AE) et 361 801 096 813 FCFA (CP).
  • Hausse de 3,4% des crédits de paiement par rapport à 2025, portée par les investissements (+251,7 milliards FCFA), atténuée par la baisse des dépenses de personnel et la non-reconduction de certains crédits.
  • Transfert de crédits de la DER et de l’ARTP à la Présidence de la République pour plus de transparence.

Détails et éléments notables

  • Références légales : Article 14 de la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances (LOLF).
  • Montants clés :
    • Total AE : 902 466 378 554 FCFA.
    • Total CP : 487 943 504 598 FCFA.
    • Hausse des CP : +15 953 070 665 FCFA (3,4%).
  • Décision de la commission :
    • Adoption à la majorité de la dotation des charges non réparties pour 2026.
    • Demande de transmission d’un document détaillant les composantes des dépenses communes pour un meilleur suivi budgétaire.
  • Acteurs :
    • Ministre des Finances et du Budget (administration des crédits).
    • Commissaires parlementaires (interpellation sur les critères d’allocation).
  • Projets spécifiques : Jeux olympiques de la Jeunesse (JOJ), Coupe d’Afrique des Nations (CAN), restructuration des sociétés à participation publique.