Résumé

Rapport d’audit de la Cour des Comptes sur le programme SEN/031 « Santé et protection sociale » au Sénégal, pour les gestions 2019 et 2020, centré sur l’exécution budgétaire, la régularité des opérations et la performance dans la zone de concentration opérationnelle. Le programme, inscrit dans le PIC IV et évalué à 26 millions d’euros (environ 17 054 882 000 FCFA), a enregistré des prévisions de 9 065 751 956 FCFA et des ordonnancements de 6 258 112 728 FCFA, soit un taux d’exécution global de 69,03%, avec 2 807 639 228 FCFA non consommés. Les paiements atteignent toutefois 99,89% des montants ordonnancés.

La Cour relève des retards dans la mise en place des crédits, une contrepartie de l’État insuffisamment mobilisée, un défaut de précompte de TVA de 37 952 458 FCFA, des retards et irrégularités dans les marchés, ainsi qu’un pilotage et un cadre de performance incomplets. Les résultats restent limités sur la mise aux normes des urgences, l’acheminement des équipements, la formation des personnels et la professionnalisation des mutuelles de santé selon le modèle UDAM.

Points clés

• Le taux global d’exécution budgétaire est de 69,03% sur 2019-2020, contre 30,97% de crédits non consommés.
• Les transferts aux organismes publics présentent un taux d’exécution très faible de 8,51%.
• Le défaut de précompte de la TVA constaté en 2020 atteint 37 952 458 FCFA.
• La contrepartie financière de l’État n’a pas été respectée en 2019 et 2020, avec un écart cumulé de 744,2 millions FCFA.
• La mise aux normes des SAU, UAU et services de réanimation, ainsi que les actions de CMU, demeurent incomplètes après deux ans d’exécution.

Détails

• Sources / institutions : Cour des Comptes, CABF ; programme mis en œuvre avec le MSAS, le MFB, le MEPC et LuxDev.
• Territoire : Sénégal ; ZCO couvrant Saint-Louis, Louga, Matam, Diourbel, Kaolack, Fatick et Kaffrine.
• Références ou chiffres complémentaires : loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 ; décret n°2013-1449 du 13 novembre 2013 ; délibéré du 28 juillet 2022.