Loi portant loi de finances pour l'année financière 1980-1981

Résumé

La Loi n° 29 portant loi de finances pour l'année financière 1980-1981 a été adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal en sa séance du 10 juin 1980. Ce texte fixe les voies et moyens, le budget général, les comptes et fonds spéciaux, ainsi que diverses dispositions financières pour l'exercice 1980-1981. Il s'inscrit dans un contexte économique difficile marqué par une mauvaise campagne agricole et une détérioration des termes de l'échange, nécessitant un plan de redressement économique et financier.

Points clés

• Le montant global des ressources et des charges de l'État pour 1980-1981 est arrêté à 193,412 milliards de francs CFA pour les ressources et 191,617 milliards pour les charges.
• Autorisation pour le Président de la République de contracter des emprunts jusqu'à 17 milliards de francs CFA, tant sur les marchés financiers étrangers qu'auprès d'organismes internationaux.
• Les recettes ordinaires sont fixées à 115,644 milliards de francs CFA, détaillées par chapitres fiscaux (impôts sur le revenu, taxes à l'importation/exportation, droits d'enregistrement, etc.).
• Les dépenses ordinaires sont également arrêtées à 115,644 milliards de francs CFA, réparties entre les pouvoirs publics, les ministères et les dépenses communes de fonctionnement.
• Les dépenses en capital sont ouvertes pour 22 milliards de francs CFA, avec des autorisations de programme s'élevant à 148,993 milliards de francs CFA.
• Création d'un compte d'affectation spécial intitulé « Fonds National de l'Énergie » pour gérer les péréquations et différences de prix des produits pétroliers.
• Prélèvements spécifiques pour le Fonds routier (3 milliards) et la Caisse Autonome d'Amortissement (16 milliards).
• Le projet de loi de finances 1980-1981 présente un excédent prévisionnel de 1,795 milliard de francs CFA.
• Adoption d'un plan de redressement économique et financier à moyen terme (1980-1985) visant à restaurer les équilibres financiers et à relancer les investissements productifs.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Abrogation partielle de la loi n° 77-67 du 4 juin 1977 (article 5).
  • Application de la loi n° 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances (article 9).
  • Référence à la loi n° 80-06 du 23 février 1980 pour le prélèvement sur la TVA au profit de la Caisse Autonome d'Amortissement (article 8).
• Chiffres et montants :
  • Recettes ordinaires : 115,644 milliards de francs CFA.
  • Dépenses ordinaires : 115,644 milliards de francs CFA.
  • Recettes extraordinaires : 22 milliards de francs CFA.
  • Dépenses en capital : 22 milliards de francs CFA.
  • Autorisations de programme : 148,993 milliards de francs CFA.
  • Prélèvement pour le Fonds routier : 3 milliards de francs CFA.
  • Prélèvement pour la Caisse Autonome d'Amortissement : 16 milliards de francs CFA.
  • Montant des découverts autorisés pour les comptes de commerce : 350 millions de francs CFA.
  • Charge des comptes de prêts : 950 millions de francs CFA.
  • Charge des comptes d'avances : 2,1 milliards de francs CFA.
• Acteurs et institutions :
  • Présidence de la République, Assemblée nationale, Conseil économique et social, Cour suprême.
  • Ministères : Affaires étrangères, Forces armées, Intérieur, Justice, Économie et Finances, Développement rural, Éducation nationale, etc.
  • Organismes publics : ONCAD, SAED, SONACOS, SEIB, Caisse Autonome d'Amortissement, Fonds National de Retraites, Fonds routier.
  • Institutions financières : Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), Banque mondiale, Fonds Monétaire International (FMI).
• Dispositions spécifiques :
  • Création du Fonds National de l'Énergie (article 6) pour gérer les péréquations et différences de prix des produits pétroliers.
  • Autorisation d'aval de l'État dans la limite de 10 milliards de francs CFA (article 17).
  • Répartition des crédits pour les comptes spéciaux du Trésor, incluant la dette publique (34,618 milliards) et autres charges (12,972 milliards).
  • Mesures pour le secteur parapublic, incluant des subventions et des prêts aux établissements publics et organismes divers.
• Contexte économique :
  • Contexte marqué par une mauvaise campagne agricole 1979-1980, une détérioration des termes de l'échange et une hausse des prix des produits pétroliers.
  • Plan de redressement économique et financier à moyen terme (1980-1985) visant à restaurer les équilibres financiers, limiter le déficit commercial et relancer les investissements productifs.
  • Objectifs macroéconomiques : relèvement du taux de croissance réelle de l'économie à 4 % à partir de 1982, maintien du taux d'investissement à 14 % du PIB, amélioration de l'épargne intérieure.