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Loi portant loi de finances pour l'année financière 1982-1983

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Résumé

La loi n°10 portant loi de finances pour l'année financière 1982-1983, adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal en sa séance du 12 juin 1982, fixe le budget de l'État pour l'exercice 1982-1983. Elle établit les voies et moyens, le budget général, les comptes spéciaux du Trésor et diverses dispositions financières. Le montant global des ressources et des charges de l'État est arrêté à 230 207 750 000 francs CFA, réparti entre recettes et dépenses ordinaires, extraordinaires et comptes spéciaux du Trésor.

Points clés

  • Montant global du budget : 230 207 750 000 francs CFA, équilibré entre ressources et charges.
  • Autorisation pour le Président de la République de contracter des emprunts jusqu'à 55 400 000 000 francs CFA, sur les marchés national et international.
  • Recettes du budget général arrêtées à 174 373 750 000 francs CFA, réparties en recettes ordinaires (151 373 750 000 francs CFA) et extraordinaires (23 000 000 000 francs CFA).
  • Dépenses du budget général également fixées à 174 373 750 000 francs CFA, incluant des dépenses ordinaires (151 373 750 000 francs CFA) et en capital (23 000 000 000 francs CFA).
  • Ouverture de comptes spéciaux du Trésor, notamment le Fonds de développement géologique et minier et le Fonds national de promotion touristique.
  • Modification ou abrogation de dispositions antérieures relatives à des fonds spécifiques (ex : Fonds national forestier, Fonds d'aide aux artistes).
  • Autorisation de découverts pour les comptes de commerce (350 000 000 francs CFA) et évaluation des charges pour les comptes de prêts (1 660 000 000 francs CFA) et d'avances (3 000 000 000 francs CFA).
  • Prélèvements et dotations spécifiques pour divers fonds (ex : Fonds routier, Fonds pour l'amélioration de l'habitat).

Détails et éléments notables

  • Références légales :
    • Loi n° 76-59 du 12 juin 1976 (modifiée pour le Fonds national forestier).
    • Loi n° 77-67 du 4 juin 1977 (modifiée pour les Fonds d'aide aux artistes et aux sports).
    • Loi n° 75-64 du 28 juin 1975 (loi organique relative aux lois de finances).
  • Chiffres et montants clés :
    • Recettes ordinaires : 151 373 750 000 francs CFA.
    • Recettes extraordinaires : 23 000 000 000 francs CFA.
    • Dépenses en capital : autorisations de programme pour 135 402 000 000 francs CFA et crédits de paiement pour 23 000 000 000 francs CFA.
    • Comptes spéciaux du Trésor : prévisions de recettes de 67 246 500 000 francs CFA, dont 55 834 000 000 francs CFA affectés directement.
    • Dette publique : 46 300 000 000 francs CFA (dont 41 000 000 000 francs CFA pour la Caisse autonome d'amortissement).
  • Répartition sectorielle des dépenses :
    • Pouvoirs publics : 5 767 487 000 francs CFA (ex : Présidence de la République, Assemblée nationale).
    • Action administrative générale : 51 053 193 000 francs CFA (ex : Primature, Ministères des Affaires étrangères, des Forces armées).
    • Action économique : 21 089 165 000 francs CFA (ex : Ministères du Plan, de l'Économie et des Finances).
    • Action culturelle et sociale : 49 763 055 000 francs CFA (ex : Ministères de l'Éducation nationale, de la Santé publique).
    • Dépenses communes de fonctionnement : 23 700 850 000 francs CFA.
  • Comptes spéciaux du Trésor :
    • Fonds de développement géologique et minier : alimenté par diverses taxes et redevances minières.
    • Fonds national de promotion touristique : alimenté par une taxe parafiscale de 200 francs CFA par nuit.
    • Fonds routier : dotation de 2 000 000 000 francs CFA.
    • Suppression de certains fonds (ex : Fonds de soutien à l'industrie cinématographique).
  • Autorisations spéciales :
    • Aval de l'État jusqu'à 70 000 000 000 francs CFA.
    • Emprunts pour l'assainissement des circuits financiers et le financement de projets hors budget (116 000 000 000 francs CFA).