Résumé
La loi n°2018-24, adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 29 juin 2018, est une loi de finances rectificative pour l'année 2018. Elle modifie plusieurs dispositions de la loi de finances initiale pour ajuster les prévisions budgétaires en termes de ressources et de charges de l'État. Cette loi vise à rééquilibrer le budget général et à introduire de nouvelles mesures fiscales et budgétaires.
Points clés
- Modification des articles 2, 3, 4, 6, 7, et 8 de la loi n°2017-35 portant loi de finances pour l'année 2018.
- Les ressources internes du budget général sont évaluées à 2 396,7 milliards FCFA et les ressources externes à 1 266,7 milliards FCFA.
- Les charges du budget général sont fixées à 3 774,7 milliards FCFA.
- Introduction de nouvelles taxes : Contribution Spéciale du Secteur des Télécommunications (CST), Prélèvement sur les Compagnies d'Assurances (PCA), et droit d'exportation sur l'or non monétaire.
- Modification de plusieurs articles du Code général des Impôts pour supprimer des références à la patente et introduire la Contribution Économique Locale.
- Autorisation pour le Président de la République de contracter des emprunts et lever des ressources de trésorerie pour un montant total de 1 785,5 milliards FCFA.
Détails et éléments notables
- Références (loi, décret, article) :
- Loi n°2017-35 du 21 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018.
- Articles modifiés : 2, 3, 4, 6, 7, 8, et articles 20 à 58 du Code général des Impôts.
- Chiffres / montants :
- Ressources internes : 2 396,7 milliards FCFA.
- Ressources externes : 1 266,7 milliards FCFA.
- Total des ressources : 3 774,7 milliards FCFA.
- Dette publique : 882 milliards FCFA.
- Masse salariale : 683 milliards FCFA.
- Autres dépenses courantes : 871,5 milliards FCFA.
- Dépenses en capital sur ressources internes : 709,9 milliards FCFA.
- Dépenses en capital sur ressources externes : 517 milliards FCFA.
- Déficit budgétaire global : -475,7 milliards FCFA.
- Acteurs / institutions :
- Assemblée nationale du Sénégal.
- Présidence de la République du Sénégal.
- Ministères sectoriels (ex. : Ministère de l'Économie, des Finances et du Plan, Ministère des Forces Armées, etc.).
- Direction générale des Impôts et des Domaines.
- Collectivités territoriales.
- Nouvelles taxes et prélèvements :
- Contribution Spéciale du Secteur des Télécommunications (CST) : taux de 5%, assise sur le chiffre d'affaires hors taxes.
- Prélèvement sur les Compagnies d'Assurances (PCA) : taux de 1%, assise sur le chiffre d'affaires hors taxes.
- Droit d'exportation sur l'or non monétaire : taux de 4%, assise sur la valeur en douane.
- Modifications du Code général des Impôts :
- Suppression des références à la patente et introduction de la Contribution Économique Locale.
- Modification des articles relatifs à l'impôt du minimum fiscal, aux droits de licence, et aux taxes sur les boissons alcoolisées.