Loi n° 2019-13 portant loi de finances rectificative pour l'année 2019

Résumé

La Loi n° 2019-13, promulguée le 8 juillet 2019, est une loi de finances rectificative pour l'année 2019 au Sénégal. Elle modifie plusieurs dispositions de la loi de finances initiale (loi n° 2018-29 du 19 décembre 2018) afin de réévaluer les ressources et les charges publiques, ainsi que d'ajuster les crédits budgétaires alloués aux différents ministères et institutions.

Points clés

• Modification des articles 2, 3 et 4 de la loi de finances initiale pour réévaluer les ressources et charges du budget général et des comptes spéciaux du Trésor.
• Les ressources internes du Budget général sont évaluées à 2 652,82 milliards FCFA, les ressources externes à 1 199,86 milliards FCFA, et les ressources totales à 3 988,63 milliards FCFA.
• Les charges du Budget général sont fixées à 3 852,68 milliards FCFA, et celles des comptes spéciaux du Trésor à 135,95 milliards FCFA.
• Ouverture de crédits de paiement pour les dépenses d'investissement sur ressources internes (693,32 milliards FCFA) et externes (640,86 milliards FCFA).
• Ajustements spécifiques pour les comptes d'affectation spéciale, notamment le Fonds national de Retraites (111,75 milliards FCFA) et la Caisse d'Encouragement à la Pêche (1,3 milliard FCFA).
• Introduction de dispositions fiscales spécifiques pour les secteurs miniers et pétroliers, incluant des exonérations et des contributions particulières.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 2018-29 du 19 décembre 2018 (loi de finances initiale pour 2019).
  • Articles modifiés : 2, 3, 4, 9, 30, 329, 337, 464, 466, 556, 589, 264, 285, 286, 444 ter, et autres.
• Chiffres et montants :
  • Ressources internes : 2 652,82 milliards FCFA.
  • Ressources externes : 1 199,86 milliards FCFA.
  • Charges du Budget général : 3 852,68 milliards FCFA.
  • Charges des comptes spéciaux du Trésor : 135,95 milliards FCFA.
  • Déficit budgétaire global : -433,9 milliards FCFA (soit environ -3,04 % du PIB).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (adoption le 30 juin 2019).
  • Présidence de la République (promulgation).
  • Ministères et institutions cités : Présidence de la République, Assemblée nationale, Conseil Economique, Social et Environnemental, Cour Suprême, Ministère des Finances et du Budget, Ministère du Pétrole et des Energies, et autres.
• Dispositions fiscales spécifiques :
  • Exonérations temporaires pour les entreprises minières et pétrolières (phases de prospection, recherche et exploitation).
  • Contribution spécifique de 0,02 % du chiffre d'affaires pour les entreprises titulaires d'une autorisation d'exploitation d'hydrocarbures.
  • Exonération de la contribution foncière pour les immeubles liés aux opérations de recherche minière et pétrolière.
  • Taxe de 300 FCFA par kilogramme de sachets en plastique.
• Ajustements budgétaires par ministère :
  • Augmentations ou réductions significatives des crédits pour plusieurs ministères, notamment :
    • Ministère des Finances et du Budget : +17,28 milliards FCFA.
    • Ministère du Pétrole et des Energies : -19,36 milliards FCFA.
    • Ministère de la Santé et de l'Action Sociale : -24,44 milliards FCFA.
    • Ministère de la Jeunesse : +6,89 milliards FCFA.