Loi n° 2018-29 portant loi de finances pour l'année 2019

Résumé

La Loi n° 2018-29, promulguée par le Président de la République, établit la loi de finances pour l'année 2019 au Sénégal. Elle définit les conditions générales de l'équilibre financier, autorise la perception des ressources publiques, fixe les plafonds des dépenses et présente les données générales de l'équilibre budgétaire pour l'année 2019.

Points clés

• Autorisation de perception des impôts et revenus pour l'État, les collectivités territoriales et divers organismes pour l'année 2019.
• Évaluation des ressources internes du Budget général à 2 765,59 milliards FCFA et des ressources externes à 1 172,03 milliards FCFA.
• Les charges du Budget général sont évaluées à 3 937,62 milliards FCFA et celles des comptes spéciaux du Trésor à 134,15 milliards FCFA.
• Le tableau d'équilibre budgétaire présente les recettes et dépenses pour 2019, incluant la dette publique, la masse salariale, et les dépenses en capital.
• Le Ministre de l'Économie, des Finances et du Plan est autorisé à contracter des emprunts et recevoir des dons pour un montant global de 1 316 milliards FCFA.
• Ouverture de crédits de paiement pour les dépenses en capital sur ressources internes (643,3 milliards FCFA) et externes (790,86 milliards FCFA).
• Les comptes spéciaux du Trésor, notamment les comptes d'affectation spéciale, sont évalués à 111,95 milliards FCFA.
• Institution de nouvelles taxes telles que la Taxe d'usage de la route, la Taxe COSEC, et des redevances pour assignation de fréquences radioélectriques.
• Respect des règles organisant les dépenses publiques et sanctions en cas de non-respect.

Détails et éléments notables

• Références (loi, décret, article) :
  • Loi organique relative aux lois de finances (article 11).
  • Code des Obligations de l'Administration (article 17).
  • Décret n° 2011-170 du 3 février 2011 (abrogé).
  • Décret n° 2008-85 du 12 février 2008 (abrogé).
• Chiffres / montants :
  • Ressources totales prévues : 4 071,77 milliards FCFA.
  • Dépenses totales du Budget général : 3 937,62 milliards FCFA.
  • Dette publique : 863,17 milliards FCFA.
  • Masse salariale : 743,41 milliards FCFA.
  • Dépenses en capital sur ressources internes : 643,3 milliards FCFA.
  • Dépenses en capital sur ressources externes : 790,86 milliards FCFA.
  • Taux de la Taxe COSEC : 0,40% de la valeur en douane des marchandises importées par voie maritime.
• Acteurs / institutions :
  • Assemblée nationale.
  • Président de la République.
  • Ministre de l'Économie, des Finances et du Plan.
  • Direction générale des Impôts et des Domaines.
  • Direction générale des Douanes.
  • Fonds national de Retraite.
  • Agence de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP).
• Dispositions fiscales et taxes :
  • Prélèvement de Soutien au Secteur de l'Énergie (PSE) : 15 000 FCFA par m3 ou tonne pour certains produits pétroliers.
  • Taxe d'usage de la route.
  • Taxe COSEC sur les importations maritimes.
  • Redevances pour assignation de fréquences radioélectriques.
• Comptes spéciaux du Trésor :
  • Fonds national de Retraite : 110,25 milliards FCFA.
  • Fonds de lutte contre les incendies : 200 millions FCFA.
  • Caisse d'Encouragement à la Pêche : 1 milliard FCFA.