Loi n° 2021-42 du 20 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022
20 décembre 2021 PDF · 13.4 MB
Publication de la loi n°2021-42 du 20 décembre 2021 portant loi de finances 2022 (JO).
Sommaire
- Loi — 20 décembre 2021 — Loi n° 2021-42 portant loi de finances pour l'année 2022
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