Loi n° 2021-29 du 05 juillet 2021 portant loi de finances rectificative pour l'année 2021

Résumé

Loi de finances rectificative pour l'année 2021 au Sénégal, la loi n° 2021-29 modifie les prévisions de recettes, de dépenses et de trésorerie de l'Etat et révise l'équilibre budgétaire fixé par la loi n° 2020-33 du 22 décembre 2020. Elle fixe notamment les recettes totales de la loi de finances à 3 170,4 milliards de FCFA, les dépenses à 3 987,5 milliards de FCFA et le déficit à 817,0 milliards de FCFA. Le texte modifie aussi plusieurs dispositions du Code général des Impôts, proroge la phase transitoire de la déconcentration de l'ordonnancement jusqu'au 30 avril 2021 et précise l'utilisation des ressources de la taxe spéciale sur le ciment pour le programme des 100 000 logements.

Points clés

• Article premier modifié : les recettes totales du budget général sont prévues à 3 034 479 030 000 FCFA, dont 2 742 526 030 000 FCFA de recettes internes et 291 953 000 000 FCFA de recettes externes.
• Article 5 modifié : les crédits de paiement du budget général sont fixés à 3 851 500 000 000 FCFA et les autorisations d'engagement à 9 760 827 892 191 FCFA.
• Article 12 : le total des recettes de la loi de finances est fixé à 3 170,4 milliards de FCFA, le total des dépenses à 3 987,5 milliards de FCFA et le déficit budgétaire global à 817,0 milliards de FCFA, soit -5,4 % du PIB.
• Articles 49 et 50 : insertion dans le Code général des Impôts d'une taxe sur les bouillons alimentaires, au taux de 15 %, applicable aux bouillons alimentaires produits ou importés au Sénégal.
• Articles 53, 57 et 58 : création d'obligations d'identification, de conservation et de déclaration des bénéficiaires effectifs, avec des amendes de 10 000 000 FCFA et d'autres sanctions prévues à l'article 667 III.

Références citées

• Loi n° 2020-33 du 22 décembre 2020 portant loi de finances pour l'année 2021
• Loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances
• Loi n° 2016-34 du 23 décembre 2016
• Décret n° 2020-791 du 19 mars 2020 relatif au Registre des Bénéficiaires effectifs
• Loi n° 2018-03 du 23 février 2018 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme