Médiateur de la République

Institué par la loi n° 91-14 du 11 février 1991, puis réorganisé par la loi n° 99-04 du 29 janvier 1999, le Médiateur de la République est une autorité administrative indépendante. Il ne reçoit d'instruction d'aucune autre autorité.

Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, qu'une administration de l'État, une collectivité territoriale, un établissement public ou tout autre organisme investi d'une mission de service public n'a pas fonctionné conformément à sa mission, peut lui adresser une réclamation écrite. La saisine du Médiateur de la République est gratuite.

Le Médiateur de la République est nommé par décret du Président de la République. Il publie chaque année un rapport annuel rendant compte de son activité.