Commission ad hoc pour la levée de l’immunité parlementaire du député Farba Ngom.
AdoptéDescription
Saisie par lettre n° 000012/MJ/CAB/DC du 10 janvier 2025 de Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux transmettant la lettre de Monsieur le Procureur général près la Cour d’Appel de Dakar n° 000005/PGDK du 03 janvier 2025 portant demande de levée de l’immunité parlementaire du député Mouhamadou NGOM, formulée par le Procureur de la République financier du Pool judiciaire financier (PJF) ;
Conformément aux dispositions de l’article 52 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ;
Sur proposition de la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains ;
Décide de la création d’une Commission ad hoc composée, conformément aux dispositions de l’article 34 du Règlement intérieur, des députés ci-après :
1.Mohamed Ayib Salim DAFFE
2.Abdoulaye TALL
3.Mbène FAYE
4.Youngare DIONE
5.Amy DIA
6.Ansoumana SARR
7.Anta DIA
8.Alioune NDAO
9.Fatou BA
10.Djimo SOUARE
11.Cheikh Ahmed Tidiane YOUM

