Élection
Vote n° 11 du 17 janvier 2025

Commission ad hoc pour la levée de l’immunité parlementaire du député Farba Ngom.

Adopté

Description

Saisie par lettre n° 000012/MJ/CAB/DC du 10 janvier 2025 de Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux transmettant la lettre de Monsieur le Procureur général près la Cour d’Appel de Dakar n° 000005/PGDK du 03 janvier 2025 portant demande de levée de l’immunité parlementaire du député Mouhamadou NGOM, formulée par le Procureur de la République financier du Pool judiciaire financier (PJF) ;

Conformément aux dispositions de l’article 52 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ;

Sur proposition de la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains ;

Décide de la création d’une Commission ad hoc composée, conformément aux dispositions de l’article 34 du Règlement intérieur, des députés ci-après :

1.Mohamed Ayib Salim DAFFE 
2.Abdoulaye TALL 
3.Mbène FAYE 
4.Youngare DIONE 
5.Amy DIA 
6.Ansoumana SARR 
7.Anta DIA 
8.Alioune NDAO 
9.Fatou BA 
10.Djimo SOUARE 
11.Cheikh Ahmed Tidiane YOUM

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