Projet de loi
Vote n° 14 du 11 février 2025

Projet de Loi n°01-2025 réglementation bancaire

Adopté

Résultats du scrutin

142Pour
0Abstention
0Contre

Les députés ont adopté ce texte le 11 février 2025.

Description

le Projet de Loi n°01-2025 réglementation bancaire 

Après l’examen en Commission, le Ministre des Finances et du Budget, M. Cheikh DIBA, est intervenu  pour défendre les projets de Loi portant réglementation bancaire et de la microfinance.

Le projet de loi n° 01/2025, porte sur la réglementation bancaire. Il vise à renforcer la stabilité et la transparence du système bancaire national en améliorant la surveillance des établissements financiers, notamment en matière de gestion des risques, de conformité aux normes internationales et de protection des déposants.

Télécharger la loi 03-2025 promulguée le 19 février par le président de la république