Projet de loi n°03/2025 sur l’assistance aux personnes détenues au Maroc

Adopté

Résultats du scrutin

131Pour

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0Contre

Les députés ont adopté ce texte le 11 mars 2025.

Description

Le projet de Loi 03-2025 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l’assistance aux personnes détenues

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