Projet de loi
Vote n° 17 du 14 mars 2025

Projet de loi n°04-2025 autorisant le président de la république à ratifier de la Convention régissant la Commission bancaire de l’Union monétaire ouest-africaine (UMOA)

Adopté

Résultats du scrutin

113Pour
0Abstention
1Contre

Les députés ont adopté ce texte le 14 mars 2025.

Description

Le projet de loi n°04-2025 autorisant le président de la république à ratifier de la Convention régissant la Commission bancaire de l’Union monétaire ouest-africaine (UMOA).

Le gouvernement était représenté par Madame Yassine FALL, Ministre de l'intégration africaine et des affaires étrangère.

04 2025