Projet de loi
Vote n° 18 du 14 mars 2025

Projet de loi n°06-2025 autorisant le président de la république à signer l’Instrument d’adhésion aux statuts de la Banque de commerce et de développement de l’Afrique de l’Est et australe

Adopté

Résultats du scrutin

108Pour
0Abstention
1Contre

Les députés ont adopté ce texte le 14 mars 2025.

Description

Le projet de loi n°06-2025 autorisant le président de la république à signer l’Instrument d’adhésion aux statuts de la Banque de commerce et de développement de l’Afrique de l’Est et australe

Le gouvernement était représenté par Madame Yassine FALL, Ministre de l'intégration africaine et des affaires étrangère.

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