Projet de loi n°07-2025 autorisant le président de la république à signer l’Instrument d’adhésion à l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD).

Adopté

Résultats du scrutin

110Pour

★0Abstention

1Contre

Les députés ont adopté ce texte le 14 mars 2025.

Description

Le projet de loi n°07-2025 autorisant le président de la république à signer l’Instrument d’adhésion à l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). Signé à paris le 29 Mai 1990, tel que modifié le 15 octobre 2029, le 22 août 2012 et le 12 septembre 2016.

07 2025