Constitution de la Commission ad hoc chargée de statuer sur la levée de l'immunité parlementaire du député Moustapha DIOP

la constitution de la Commission ad hoc composée de 11 membre et chargée de statuer sur la levée de l'immunité parlementaire du député Moustapha DIOP, du groupe parlementaire du groupe Non inscrits, ancien ministre et maire de Louga.

L’Assemblée nationale,
Saisie par lettre n° 000154/MJ/CAB/DC du 10 mars 2025 de Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, transmettant les lettres n°002/ PPCAD/NF de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Dakar du 07 mars 2025 et n°02/2025/PTGIHC/DK/cs de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar du 06 mars 2025 demandant la levée de l’immunité parlementaire du Député Moustapha DIOP, formulée par les juges d’instruction des premier et cinquième cabinets du Pool judiciaire financier (PJF) ;

Conformément aux dispositions de l’article 52 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ;

Sur proposition de la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains ;

Décide de la création d’une Commission ad hoc composée, conformément aux dispositions de l’article 34 du Règlement intérieur, des Députés ci-après :
1. Mohamed Ayib Salim DAFFE ;
2. Abdoulaye TALL ;
3. Amadou BA N°2 ;
4. Youngare DIONE ;
5. Marie Angélique Mame Selbe DIOUF ;
6. Abdoul Ahad NDIAYE ;
7. Béatrice Germaine Tening FAYE ;
8. Alioune NDAO ;
9. Safiétou SOW ;
10. Djimo SOUARE ;
11. Moussa Hamady SARR.