Proposition de loi n°05/2025 portant interprétation de la loi n°2024-09 portant amnistie

la proposition de loi n°05/2025 portant interprétation de la loi n°2024-09 du 13 mars 2024 portant amnistie, introduite par notre collègue Amadou BA n°2.

Sur un total de 145 votants, 126 députés ont voté en faveur du texte, tandis que 19 s’y sont opposés. Aucune abstention n’a été enregistrée.

📝 Rapport Commission des Lois du 21 Mars 2025

📜 Décision n°1/C/2025 du Conseil constitutionnel du 23 Avril à propos de la loi interprétative

📜 Loi d'amnistie n°2024-09 du du 13 mars 2024

EXPOSE DES MOTIFS de la Proposition de loi interprétative de la loi n°2024-09 du 13 mars 2024 portant amnistie.

La loi d’amnistie n° 2024-09 du 13 mars 2024 avait pour ambition d’effacer des faits susceptibles de qualification criminelle ou correctionnelle commis en rapport avec les événements politiques qui ont traversé le Sénégal de 2021 à 2024.

Selon l’intention du législateur originel, le champ d’application de la loi était restreint aux seules infractions qui répondaient à une motivation politique ou celles commises en lien avec l’exercice d’une liberté politique.

La volonté du législateur n’a donc jamais été de laisser impunies des infractions de droit commun, sans aucun lien avec une motivation politique.

Par ailleurs, la loi d’amnistie n’a pas entendu exclure de son champ d’application la prise en charge des droits des victimes par le biais d’une indemnisation juste et équitable, indépendante de la mise en jeu de la contrainte par corps.

Sous ces deux rapports, la présente loi interprétative vise à clarifier le sens et la portée de certaines dispositions de la loi antérieure, en ses articles 1er et 3, conformément aux conventions internationales auxquelles le Sénégal a adhéré et qui s’imposent au législateur.

C’est en effet, le cas de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984. Le principe de la prohibition de ces crimes relève du jus cogens en ce qu’il est opposable erga-omnes et ne peut faire l’objet d’amnistie. Il en est également ainsi du Statut de Rome entré en vigueur le 1er juillet 2002 et internalisé dans l’ordonnancement juridique du Sénégal. 
 n’a entendu viser que des faits et manifestations ayant une 

Telle est l’économie de la présente proposition de loi interprétative.