Vote n° 3 du 14 décembre 2024
Projets de loi n°13/2024 sur la révision de la Constitution
AdoptéDescription
Projet de loi n°13/2024 sur la révision de la Constitution présenté par le ministre de la Justice.
La constitution est modifiée avec suppression des mentions du CESE et du HCCT de ses articles.
L'article 6 de la constitution devient :
« Les Institutions de la République sont :
– le Président de la République;
– l’Assemblée nationale;
– le Gouvernement;
– le Conseil constitutionnel, la Cour suprême, la Cour des Comptes et les Cours et Tribunaux; ».
Ministres présents :
- Abass FALL : Ministre en charge des Relations avec les Institutions
- Ousmane DIAGNE : Ministre de la Justice