Vote n° 32 du 27 juin 2025
Proposition de loi organique n° 10/2025 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
AdoptéRésultats du scrutin
138Pour
★1Abstention
0Contre
Les députés ont adopté ce texte le 27 juin 2025.
Description
la loi organique n° 10/2025 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Rapport Commission des Lois portant proposition de loi organique n° 10/2025