Projet de loi n°13/2025 Statut et protection des lanceurs d’alerte

le projet de loi n°13/2025 portant statut et protection des lanceurs d’alerte. 

• 📥 Le projet de loi (PDF)
• 📥 Les amendements (PDF)
• 📥 Rapport commissions (PDF)

10 QUESTIONS SUR CE PROJET DE LOI :

1⃣ Vous pouvez être payé pour dénoncer la corruption ?
———
OUI ! La nouvelle loi prévoit une récompense de 10% des montants récupérés grâce à votre signalement !

Articles 19 & 20

2⃣ Que risquez-vous si vous êtes prête-nom ? 

DEUX OPTIONS : 
1. Vous vous dénoncez volontairement = Immunité pénale + récompense financière possible 
2. On vous découvre = Poursuites judiciaires sans échappatoire ni compensation.

Article 3

3⃣ Peut-on vous licencier pour avoir dénoncé des malversations ? 

ABSOLUMENT PAS ! 
La loi interdit 15 formes de représailles :
Pas de licenciement, rétrogradation
Pas de baisse de salaire
Pas de harcèlement, intimidation
Etc.
Protection étendue à votre famille (1er degré)

Article 9

4⃣ Peut-on dénoncer et rester anonyme ? 

OUI ! Trois options s'offrent à vous :
- Signalement anonyme accepté
- Protection de votre identité garantie par la loi
- Seule la justice peut connaître votre nom (avec votre accord)

Articles 4 & 11

5⃣ Que faire si on ignore votre alerte ? 

COMPTEZ LES JOURS :
Signalement interne → 2 mois d'attente max
Organe anti-corruption → 3 mois d'attente max
Si vous constatez une inaction, vous pouvez TOUT révéler publiquement !

Article 8

6⃣ Et si vous avez participé à la corruption, pouvez-vous vous racheter ? 

SECONDE CHANCE POSSIBLE ! 
- Dénoncez-vous AVANT toute enquête 
- Restituez TOUT 
- Échappez aux poursuites pénales
Mais attention : dissimuler une partie = sanctions maximales !

Articles 15 & 16

7⃣ Y a-t-il des secrets qu'on ne peut pas révéler ? 

5 LIGNES ROUGES :
Secret défense
Secret médical
Secret avocat-client
Délibérations judiciaires
Enquêtes en cours

Article 1er, alinéa 2

8⃣ Ou va l'argent récupéré grâce aux lanceurs d'alerte ? 

Il est créé un Fonds spécial de recouvrement des biens et avoirs issus de la fraude, de la corruption et des crimes ou délits économiques et financiers.
10% pour récompenser le lanceur d'alerte
90% pour financer des projets sociaux

Articles 17 & 20

9⃣ Peut-on vous poursuivre pour avoir "volé" des documents prouvant la corruption ? 

NON ! Immunité totale si c'est pour signaler :
Pas de responsabilité civile
Pas de poursuites pénales
Même si vous soustrayez des preuves !

Article 10

🔟 Votre entreprise est-elle obligé de mettre en place un système d'alerte ? 

OUI ! Obligation pour :
Toutes les administrations publiques
Toutes les entreprises privées
Désignation d'un référent indépendant

Article 6