Projet de loi n°14/2025 relatif à l’accès à l’information

projet de loi n°14/2025 relatif à l’accès à l’information.

• 📥 Le projet de loi (PDF)
• 📥 Le rapport commission (PDF)
• 📥 Le amendements (PDF)

CE QU'IL FAUT SAVOIR

Q1 : Qui peut demander des informations publiques ?

Toute personne physique résidant légalement au Sénégal et toute personne physique ou morale légalement établie au Sénégal (Article 13).

Q2 : À qui peut-on demander des informations ?

Les "assujettis" incluent :

• Les institutions de la République (Présidence, Assemblée nationale, Gouvernement, etc.)
• Tout agent public
• Les communes et départements
• Les entreprises privées bénéficiant de soutien public ou chargées d'une mission de service public

(Article 6 à 10)

Q3 : Comment faire une demande d'information ?

• Présenter une requête écrite en français, datée, avec votre identité
• Préciser l'information recherchée
• Un accusé de réception vous sera remis (Article 14)
• Si vous ne savez ni lire ni écrire, votre demande sera enregistrée oralement (Article 16)

Q4 : Dans quel délai obtient-on une réponse ?

• Réponse immédiate si possible
• Maximum 8 jours si traitement nécessaire
• Extension possible jusqu'à 15 jours maximum avec justification
• En cas d'urgence prouvée, délai adapté à vos besoins

(Article 17 à 21)

Q5 : L'accès à l'information est-il payant ?

L'accès est gratuit. Seuls les frais réels de reproduction/transmission peuvent être facturés

(Article 22).

Q6 : Quelles informations ne sont PAS communicables ?

Les informations protégées par :

• Le secret défense
• Le secret de l'instruction judiciaire
• Le secret médical
• Le secret industriel et commercial
• Les délibérations du gouvernement
• Tout ce qui pourrait nuire à la sécurité publique ou à la politique étrangère

(Article 2)

Q7 : Que faire si ma demande est refusée ?

• Le refus doit être motivé 
• Vous pouvez saisir la CONAI (Commission nationale d'Accès à l'Information) pour avis
• Cette saisine est obligatoire avant tout recours contentieux

(Article 26 et 29)

Q8 : Qu'est-ce que la CONAI ?

Une autorité administrative indépendante de 12 membres nommés par décret (mandants de 3 ans renouvelables une fois);

Elle est chargée de :

• Promouvoir le droit d'accès à l'information
• Former citoyens et administrations
• Recevoir les recours
• Faire des recommandations
• Publier un rapport annuel

(Article 27)

Q9 : Quelles sanctions pour ceux qui refusent l'accès à l'information ?

Une amende de 500 000 à 10 000 000 FCFA pour quiconque refuse ou entrave sciemment l'accès à une information communicable.

(Article 30)

Q10 : Quelle obligation nouvelle pour les administrations ?

Les assujettis doivent :

• Créer un comité de suivi (3 membres minimum)
• Former leurs agents
• Signaler le service d'information au public
• Tenir un registre de consultations
• Publier sur leurs sites web les informations disponibles

(Article 11 et 12)

Q11 : Si l'administration ne détient pas l'information ?

Elle doit transférer votre requête à l'administration compétente dans un délai maximum de 5 jours

(Article 15 - amendement n°1).

📌 Points clés à retenir :

• Cette loi consacre un droit fondamental d'accès à l'information publique
• Elle crée des obligations concrètes pour l'administration
• Elle établit des délais précis et des recours en cas de refus
• Elle vise à renforcer la transparence et la participation citoyenne

💡 Conseil pratique : Conservez toujours votre accusé de réception et notez les dates pour faire valoir vos droits en cas de non-réponse dans les délais !