Projet de loi n°15/2025 sur la déclaration de patrimoine

le projet de loi n°15/2025 sur la déclaration de patrimoine

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Le nouveau projet de loi élargit le champ des responsables concernés, abaisse les seuils d’assujettissement et renforce les sanctions.

Historique de déclaration de patrimoine au Sénégal 

2009 : Adoption du code de transparence de l’UEMOA, qui inspire le cadre sénégalais.

2012 :

• Vote de la loi n°2012-22 sur la transparence dans la gestion publique.

• Création de l’OFNAC (Office national de lutte contre la Fraude et la Corruption).

2014 :

• Adoption de la loi n°2014-17 sur la déclaration de patrimoine (2 avril).

• Décret d’application n°2014-1463 (12 novembre).

• Obligation pour certaines autorités de déclarer leur patrimoine auprès de l’OFNAC.

• Le Président déclare séparément selon l’article 37 de la Constitution.

2024 :

• Réforme par la loi n°2024-07 (9 février).

• Extension du champ des assujettis.

• Renforcement des sanctions (fausses déclarations, omissions).

• Obligation de mise à jour et publication des listes des assujettis.

Extension des assujettis

La nouvelle réforme de 2025 élargit le champ des responsables concernés. Les magistrats du parquet, juges d’instruction, maires sans distinction budgétaire, corps de contrôle et dirigeants de sociétés publiques devront désormais déclarer leurs biens.

Seuil budgétaire abaissé

Le seuil d’assujettissement pour les gestionnaires de budgets publics passe de 1 milliard à 500 millions de francs CFA, intégrant davantage de responsables intermédiaires.

Sanctions renforcées

Les peines d’emprisonnement passent de 6 mois à 4 ans (contre 6 mois à 3 ans auparavant). Les amendes peuvent atteindre la valeur totale du patrimoine dissimulé.

Transparence accrue

L’OFNAC devra publier régulièrement les listes des déclarants et des défaillants, et rendre compte annuellement de ses activités de contrôle.

Une approche préventive élargie

Au-delà de la seule lutte contre l'enrichissement illicite, la réforme adopte une approche préventive globale incluant la détection des conflits d'intérêts, des prête-noms et des situations de recel. L'organe anti-corruption se voit confier de nouvelles prérogatives pour recommander des solutions adaptées en cas de conflit d'intérêt.