Projet de loi n°17/2025 modifiant la loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des impôts

Projet de loi 17/2025 modifiant la loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des impôts

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Nouveautés fiscales introduites :

Taxe sur les jeux de hasard : 20% sur les revenus des opérateurs + 20% de prélèvement sur les gains des joueurs

Taxe sur les transferts d’argent (TTA) : 0,5% par transaction (plafonnée à 2.000 F)

Droit de timbre élargi : Extension à tous les paiements en espèces (au lieu de 100.000 F minimum)

Augmentations de taxes :

Alcools importés : de 50% à 65%

Boissons alcoolisées locales : de 25% à 40%

Tabacs : de 70% à 100%

Véhicules de tourisme : taxe étendue à tous les véhicules importés