Vote n° 46 du 16 février 2026
Projet de loi n°09/2025 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'observatoire national des lieux de privation de liberté (ONLPL)
AdoptéRésultats du scrutin
126Pour
★1Abstention
8Contre
Les députés ont adopté ce texte le 16 février 2026.