Projet de loi
Vote n° 46 du 16 février 2026

Projet de loi n°09/2025 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'observatoire national des lieux de privation de liberté (ONLPL)

Adopté

Résultats du scrutin

126Pour
1Abstention
8Contre

Les députés ont adopté ce texte le 16 février 2026.