Projet de loi
Vote du 16 février 2026

Projet de loi n°09/2025 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'observatoire national des lieux de privation de liberté (ONLPL)

Adopté

Résultats du scrutin

126Pour
★1Abstention
8Contre

Les députés ont adopté ce texte le 16 février 2026.