Proposition de loi n°11/2026 modifiant la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral

L’Assemblée nationale a adopté, ce mardi 28 avril, la loi n°11/2026 modifiant la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral, consacrant une réforme des conditions d’inscription sur les listes électorales et, corrélativement, des cas d’inéligibilité.

Présentée par des députés du groupe PASTEF-Les Patriotes, cette réforme vise à clarifier et limiter les cas d’inéligibilité, notamment en réduisant les interdictions d’inscription sur les listes électorales à 5 ans après l’expiration d’une peine, et en abrogeant l’article L.30 jugé trop large.

Dans son exposé des motifs, le législateur souligne les dérives potentielles liées à l’usage des inéligibilités, susceptibles de restreindre excessivement l’exercice des droits civiques. En réponse, la nouvelle loi introduit un dispositif plus lisible, ciblé et proportionné.

Ainsi, le nouvel article L.29, entièrement réécrit, circonscrit les cas d’exclusion des listes électorales à des situations clairement définies. Sont désormais concernés les individus condamnés pour crime, ainsi que ceux ayant fait l’objet de condamnations à des peines d’emprisonnement supérieures à un mois pour des infractions graves ci-après : vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, abus de biens sociaux, détournement, escroquerie ou soustraction portant sur des deniers publics, enrichissement illicite, corruption, concussion, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, faux, usage de faux, contrefaçon, blanchiment de capitaux.

Par ailleurs, l’article L.30 du Code électoral, qui prévoyait notamment l’inéligibilité en cas de condamnation à une amende supérieure à 200 000 francs CFA, est purement et simplement abrogé.