Seconde lecture de la Proposition de loi n°11/2026 modifiant le Code électoral (n°2021-35)

Conformément aux dispositions de l’article 73 de la Constitution du Sénégal, l’Assemblée nationale a procédé à l’examen en seconde délibération, à la demande du Président de la République, de la proposition de loi n°11/2026 modifiant la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral, modifiée.
À l’issue des débats, le texte a été confirmé au plus des trois cinquièmes requis avec 128 voix favorables.

Consulter le Rapport de la Commission des Lois sur la demande de seconde lecture