Ratification des membres des commissions permanentes

la ratification des membres des 14 commissions permanentes.

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Voici les dispositions du règlement intérieur concernant les commissions permanentes :

1. Composition et organisation (Articles 24, 34) :
- 14 commissions permanentes au total
- 30 membres par commission (sauf exceptions)
- 40 membres pour la Commission des Finances
- 20 membres pour la Commission de Comptabilité et la Commission des Délégations
- Bureau composé d'un président, deux vice-présidents et un secrétaire

2. Les 14 commissions permanentes sont :
- Commission des Finances et du Contrôle budgétaire
- Commission des Affaires économiques 
- Commission de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, de l'Habitat, des Infrastructures et des Transports
- Commission du Développement rural
- Commission du Développement durable et de la Transition écologique
- Commission de l'Energie et des Ressources minérales
- Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains
- Commission des Affaires étrangères, des Sénégalais de l'Extérieur et de l'Intégration africaine
- Commission de la Défense et de la Sécurité
- Commission de l'Education, de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs
- Commission de la Culture et de la Communication
- Commission de la Santé, de la Population, des Affaires sociales et de la Solidarité nationale
- Commission de Comptabilité et de Contrôle
- Commission des Délégations

3. Fonctionnement (Articles 37-47) :
- Saisies par la Conférence des Présidents des projets et propositions
- Peuvent entendre les membres du Gouvernement
- Peuvent auditionner des experts et personnalités
- Délibèrent à la majorité absolue
- Établissent des rapports distribués aux députés
- Peuvent créer des sous-commissions

4. Obligations des membres :
- Présence obligatoire aux réunions
- Maximum 3 commissions permanentes par député
- Possibilité de se faire remplacer par un suppléant
- Sanctions possibles en cas d'absences répétées

5. Points spécifiques :
- Travaillent pendant et hors session
- Disposent de locaux permanents
- Sont dotées de personnel et d'instruments de travail
- Peuvent organiser des missions d'information

Les commissions permanentes constituent ainsi le cœur du travail législatif et du contrôle parlementaire.