Journal Officiel n°7315 du 09 mai 2020

Lois

• Loi n° 2020-09 du 19/03/2020 - Loi n° 2020-09 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole additionnel n° 1/2017/CCEG/UEMOA modifiant et complétant le Protocole additionnel n° 1 relatif aux organes de contrôle de l’UEMOA, adopté à Abidjan, le 10 avril 2017
• Loi n° 2020-10 du 19/03/2020 - Loi n° 2020-10 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Turquie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu, signée à Antalya, le 14 novembre 2015
• Loi n° 2020-11 du 19/03/2020 - Loi n° 2020-11 autorisant le Président de la République à ratifier l’Amendement de Doha au Protocole de Kyoto à la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques adopté à Doha, le 08 décembre 2012