Journal Officiel n°7328 du 10 juin 2020

Lois

• Loi n° 2020-15 du 26/05/2020 - Loi n° 2020-15 modifiant l’article L.69 de la loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail
• Loi n° 2020-16 du 26/05/2020 - Loi n° 2020-16 portant suspension des délais de prescription, de l’exécution des contraintes par corps et prorogation des délais de recours et autres formalités en matière pénale
• Loi n° 2020-17 du 26/05/2020 - Loi n° 2020-17 relative à la prorogation des délais échus et à la suspension de l’exécution forcée des décisions de Justice