Journal Officiel n°7342 du 27 juillet 2020

Lois

• Loi n° 2020-28 du 07/07/2020 - Loi n° 2020-28 modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal et consacrant le placement sous surveillance électronique comme mode d’aménagement des peines
• Loi n° 2020-29 du 07/07/2020 - Loi n° 2020-29 modifiant la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale et introduisant l’assignation à résidence avec surveillance électronique comme alternative à la détention provisoire et le placement sous surveillance électronique comme mode d’aménagement des peines