Loi d’orientation n° 2022-08 du 19 avril 2022 relative au secteur parapublic, au suivi du portefeuille de l’État et au contrôle des personnes morales de droit privé
19 avril 2022 PDF · 6.5 MB
Loi relative au secteur parapublic, au suivi du portefeuille de l’Etat et au contrôle des personnes morales bénéficiant du concours financier public.
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- Loi
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- 19 avril Loi d'orientation n° 2022-08 relative au secteur parapublic, au suivi du portefeuille de l'Etat et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique 353
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