Journal Officiel n°7798 du 06 janvier 2025

L'Assemblée nationale

• Loi organique n° 2025-01 du 06/01/2025 - Loi organique n°2025-01 du 06 janvier 2025 portant abrogation de la loi organique n°2012-28 du 28 décembre 2012 portant organisation et fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental et la loi organique n°2016-24 du 14 juillet 2016 relative à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil des Collectivités territoriales