Résumé

Le Code de conduite et d’éthique de la Société des Mines du Sénégal (SOMISEN SA), daté d’avril 2025, fixe les règles internes applicables aux employés, stagiaires et collaborateurs au Sénégal. Il encadre notamment les conflits d’intérêts, la confidentialité, l’usage des biens de l’entreprise, les relations avec les fournisseurs et contractants, ainsi que l’interdiction des pots-de-vin, gratifications, paiements de facilitation et profits cachés. Le texte prévoit aussi des restrictions de non-concurrence pendant le contrat et pendant six mois après sa fin, sauf autorisation de la Direction générale.

Le code organise la discipline interne : absence non autorisée au-delà de six jours ouvrables, harcèlement, usage abusif des systèmes informatiques, alcool et drogues sur le lieu de travail, ou violation des règles de sécurité peuvent entraîner des sanctions allant de la réprimande au licenciement. Il précise également les règles de signalement, la procédure contradictoire, la composition de la commission de discipline et la possibilité de saisir l’inspection du travail ou le tribunal du travail.

Points clés

• Le code s’applique aux employés présents et futurs, aux stagiaires et à tout collaborateur de la SOMISEN.
• Les conflits d’intérêts doivent être déclarés, notamment en cas de liens familiaux ou d’intérêts dans des entreprises en relation d’affaires avec la SOMISEN.
• Les pots-de-vin, paiements de facilitation, commissions occultes et avantages irréguliers sont interdits.
• Les informations minières, commerciales, techniques, financières, légales et contractuelles sont qualifiées de confidentielles.
• Les sanctions disciplinaires prévues comprennent l’avertissement, la mise à pied de 1 à 8 jours et le licenciement.

Détails

• Sources / institutions : Société des Mines du Sénégal (SOMISEN SA), Direction générale.
• Territoire : Sénégal.
• Références ou chiffres complémentaires : loi n°2020-31 du 06 novembre 2020 ; capital social : 10.000.000 de francs CFA ; proposition de révision du code soumise à la signature d’au moins 25% de l’effectif.