Résumé

La loi n° 2012-22 du 27 décembre 2012 adopte au Sénégal le Code de transparence dans la gestion des finances publiques, en transposition de la Directive n° 1/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009. Elle impose que la préparation et l’adoption des textes relatifs aux finances publiques, notamment les lois de finances, le règlement général sur la comptabilité publique, le plan comptable de l’État et la nomenclature budgétaire, respectent les principes du Code. Une évaluation annuelle de son application par les administrations publiques est prévue, selon un dispositif institué par décret.

Le Code fixe des règles sur la répartition des responsabilités entre Gouvernement, Assemblée nationale et collectivités, le cadrage macroéconomique à moyen terme, la sincérité et l’exhaustivité des budgets, la légalité des recettes et dépenses, la transparence des marchés publics, le contrôle interne et externe, l’information du public et l’intégrité des acteurs. Il prévoit notamment un rapport sur la situation des finances publiques dans les trois mois suivant chaque nouveau mandat présidentiel, audité par la Cour des Comptes et publié dans les trois mois suivants.

Points clés

• Transposition en droit sénégalais de la Directive n° 1/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009.
• Application obligatoire du Code aux principaux textes de gestion des finances publiques de l’État et des collectivités locales.
• Évaluation annuelle de la mise en œuvre du Code par les administrations publiques.
• Publication d’un rapport sur la situation globale des finances publiques dans les trois mois suivant chaque nouveau mandat présidentiel.
• Contrôle externe des finances publiques confié à la Cour des Comptes, avec publicité de ses rapports.

Détails

• Sources / institutions : Président de la République, Gouvernement, Assemblée nationale, Cour des Comptes, UEMOA.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n° 2012-22 du 27 décembre 2012 ; Directive n° 1/2009/CM/UEMOA.