Résumé

La loi n° 2022-09 du 19 avril 2022 encadre au Sénégal la répartition et la gestion des recettes issues de l’exploitation des hydrocarbures. Elle impose la budgétisation intégrale de ces recettes, interdit toute cession anticipée ou hypothèque sur les ressources d’hydrocarbures, et crée deux mécanismes dédiés : un Fonds de Stabilisation pour absorber les chocs de recettes et un Fonds intergénérationnel, géré par le FONSIS, pour l’épargne des générations futures.

La loi de finances répartit les recettes entre le budget général, le Fonds de Stabilisation et le Fonds intergénérationnel. Un maximum de 90% des recettes de référence peut aller au budget général et un minimum de 10% au Fonds intergénérationnel. Le surplus entre recettes effectives et recettes de référence alimente trimestriellement le Fonds de Stabilisation. Les retraits sont encadrés : plafond annuel de 50% et de 75% sur trois ans pour le Fonds de Stabilisation ; 15% maximum par retrait et 30% sur cinq ans pour le Fonds intergénérationnel en cas de circonstance exceptionnelle. La loi renforce aussi le contrôle parlementaire, l’audit annuel et le suivi par la Cour des comptes.

Points clés

• Les recettes d’hydrocarbures sont intégralement retracées dans le budget de l’État avant toute répartition.
• La loi crée un Fonds de Stabilisation et un Fonds intergénérationnel.
• Au moins 10% des recettes de référence sont affectées au Fonds intergénérationnel.
• Le budget général peut recevoir au maximum 90% des recettes de référence.
• Les recettes financent principalement des dépenses d’investissement prioritaires et peuvent servir au remboursement de la dette publique.

Détails

• Sources / institutions : État du Sénégal, Ministre chargé des Finances, FONSIS, Assemblée nationale, Cour des comptes.
• Territoire : Sénégal.
• Références ou chiffres complémentaires : loi n° 2019-03 portant Code pétrolier ; objectif de solde budgétaire hors recettes d’hydrocarbures sur trois ans ; plafond d’accumulation du Fonds de Stabilisation fixé par la loi de finances.