Résumé

La loi n° 2021-28 d’orientation relative à l’Économie sociale et solidaire au Sénégal fixe le cadre général de la politique de développement de l’E.S.S. Elle définit les principaux acteurs concernés : sociétés coopératives ou mutualistes, associations entreprenantes et responsables, entreprises sociales et acteurs de l’économie populaire. Le texte précise les principes applicables aux structures agréées, notamment la gouvernance démocratique, la lucrativité limitée, la valorisation du travail et l’obligation de publication d’informations sur les activités et résultats.

La loi crée un dispositif institutionnel structuré autour du Ministre chargé de l’Économie sociale et solidaire, d’un Conseil national présidé par le Président de la République et d’un Cadre de Concertation. Elle institue un agrément E.S.S, un Fichier national et des registres territoriaux, confie à l’ANSD l’élaboration d’un compte satellite du secteur et prévoit des mesures de soutien fiscal, douanier, social et financier. Les acteurs agréés sont soumis à des obligations de reddition des comptes, d’assemblées générales annuelles et de répartition d’une partie du bénéfice net selon une clé fixée par décret.

Points clés

• La loi établit un cadre juridique unifié pour l’Économie sociale et solidaire au Sénégal.
• L’agrément E.S.S est délivré par le Ministre chargé de l’Économie sociale et solidaire.
• Un Conseil national de l’Économie sociale et solidaire et un Cadre de Concertation sont créés.
• Un Fichier national et des registres par circonscription administrative sont institués pour recenser les acteurs.
• Le texte prévoit des avantages fiscaux et douaniers, sous conditions, pour les acteurs agréés.

Détails

• Sources / institutions : Ministère chargé de l’Économie sociale et solidaire, ANSD, Conseil national de l’Économie sociale et solidaire.
• Territoire : Sénégal.
• Références : adoption par l’Assemblée nationale le 04 juin 2021 ; fait à Dakar le 15 juin 2021 ; 7 chapitres, 50 articles.